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Franchise : ce que le franchisé peut préparer avant la fin du contrat

Préparer une activité concurrente est autorisé tant qu’elle ne débute pas avant la fin du contrat. Une décision phare de la Cour de cassation.

06/05/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises

Apprenez à évaluer le préjudice en cas de rupture partielle d'une relation commerciale établie selon la dernière jurisprudence.

28/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises

Pourquoi la Cour de cassation exclut les CPAM du groupe de reclassement en cas d'inaptitude d'un salarié (arrêt mars 2025).

17/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit du travail Avocat en droit des entreprises

Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la preuve du préjudice reste indispensable.

11/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises Avocat en droit commercial

Bail 3-6-9 : conditions de résiliation, délais, procédure, erreurs à éviter et recours possibles en cas de litige entre parties.

08/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit commercial

Quand et comment fixer l'indemnité d'occupation après l'exercice du droit d'option par le bailleur commercial.

07/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises Avocat en droit des sociétés

Contrat annulé pour force majeure : la Cour de cassation impose la restitution intégrale de l’acompte, même sans faute.

03/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises

Les taux AT/MP 2025 entreront en vigueur au 1er mai. Impact sur la paie et la réduction générale des cotisations patronales.

01/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit du travail

Réforme 2025 : le régime des nullités en droit des sociétés est clarifié et sécurisé pour toutes les formes sociales.

31/03/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des sociétés

Une clause de PSE ne peut conditionner les indemnités à l'absence de recours en justice : la Cour de cassation tranche.

26/03/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit du travail