Dirigeants : faillite personnelle sans déficit prouvé : enjeux
Nouvel arrêt 12 juin 2025 : le juge peut sanctionner un dirigeant sans établir l’insuffisance d’actif. Focus risques, alertes et bonnes pratiques.
Blog dédié aux avocats et aux clients des cabinets d'avocats
Les réformes sociales du 1ᵉʳ juillet 2025 : mode d’emploi pour RH
Protection chaleur, saisie salaire, arrêts maladie sécurisés : les réformes 1ᵉʳ juillet 2025 à maîtriser.
Travaux en cours : impact fiscal pour l’entreprise et son dirigeant
Dirigeants : tant que vos chantiers ne sont pas achevés, la valeur locative reste figée et la taxe foncière n’augmente pas.
Indemnités de grand déplacement : sécuriser les droits et pratiques
Salariés et employeurs : vos droits et obligations sur les indemnités de grand déplacement, à la lumière de la jurisprudence 2025.
Dirigeant fautif : action ut singuli, le nouvel atout des associés
Chefs d’entreprise : apprenez à utiliser ou anticiper l’action ut singuli pour protéger votre société après l’arrêt Cass. com. 2025.
Faute grave & clause bad leaver : sécuriser un pacte d’associés
La clause bad leaver : vos actions peuvent valoir 4 fois moins. Les réflexes juridiques à adopter.
Transfert de locaux loués : pas de cession d’établissement selon CE
Achat d’immeuble avec bail commercial sans équipements : le Conseil d’État exclut la cession d’établissement et le plafond 1518 B CGI.
Billet à ordre : éviter l’aval personnel via gouvernance solide
Dirigeants : évitez l’aval personnel du billet à ordre, sécurisez vos biens avec clauses claires, délégations et sûretés réelles.
Sous-traitance : garantie décalée et clause suspensive validée
Arrêt du 30 avril 2025 : la garantie de paiement peut être fournie à l’agrément du sous-traitant, si aucune tâche n’a débuté avant.
Famille de l’employeur : nouvel enjeu de discrimination salariale 2025
Arrêt Cass. soc. 9 avril 2025 : privilégier un proche dirigeant est discriminatoire. Analyse et recommandations pour entreprises familiales.
Catégories
Référencez gratuitement votre cabinet sur must-av
Sur must-av, le référencement et la recherche d'avocats sont gratuits. Vos futurs clients peuvent vous trouver et vous contacter directement.