Le divorce à l'international
La compétence des tribunaux et la loi applicable
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Préfecture - Refus - Police administratif
En cas d'infractions routières, votre permis de conduire peut être suspendu par le préfet. Il existe des voies de recours.
La lutte contre les violences conjugales est une nécessité absolue. Une protection existe pour les femmes battues. Il ne faut pas hésiter à sen servir.
Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce la plus rapide et la plus simple. Explications.
Ce procédé vous permettra de conserver votre permis de conduire en cas de conduite sous alcool. Explications et conseils.
L'acaht d'un véhicule peut reveler une mauvaise surprise lorsque vous découvrez que le compteur kilométrique a été trafiqué. Voyez alors ce qu'il faut faire.
La garantie des vices cachés est une protection dont bénéficie l'acheteur d'une voiture quand celle-ci a un défaut qui la rend impropre à l'usage.
La garantie légale de conformité est la garantie qui s’attache à un produit vendu qui présente un défaut ou qui est non conforme à ce que l’acheteur pouva
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