Bail commercial : , sécurisez la restitution du dépôt de garantie
Dirigeants bailleurs : respectez trois mois pour rendre le dépôt, évitez intérêts et dommages-intérêts, verrouillez vos clauses dès aujourd’hui.
Actualités Avocat en droit commercial
Transfert de locaux loués : pas de cession d’établissement selon CE
Achat d’immeuble avec bail commercial sans équipements : le Conseil d’État exclut la cession d’établissement et le plafond 1518 B CGI.
Restauration dans un local à usage de snack : les limites du bail
Un local loué pour un snack n'autorise pas une activité de restaurant sans accord du bailleur. Gare à la résiliation du bail commercial.
Entente anticoncurrentielle et concurrence déloyale
Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la preuve du préjudice reste indispensable.
Résiliation du bail 3-6-9 : droits, procédures et points de vigilance
Bail 3-6-9 : conditions de résiliation, délais, procédure, erreurs à éviter et recours possibles en cas de litige entre parties.
Résiliation anticipée d’un bail commercial : conditions et procédures
Quelles solutions pour résilier un bail commercial avant son terme en respectant les obligations légales et en évitant tout litige.
Inscription du nantissement de fonds de commerce
quelles sont les étapes clés pour inscrire un nantissement de fonds de commerce et sécuriser votre créance en toute conformité.
Risques du paiement anticipé lors de l’achat d’un fonds de commerce
Ne payez jamais trop tôt un fonds de commerce : vous risquez de payer deux fois. Découvrez ici pourquoi et comment éviter ce piège !
Prévenir les litiges liés à l’obligation de conseil du vendeur
Stratégies pour éviter les litiges grâce à une obligation de conseil clairement établie et solide
Tout connaitre sur la TVA : définition, régimes et paiements
Les fondamentaux de la TVA : définition, régimes variés et obligations de paiement pour les entreprises et consommateurs.
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