Transfert de locaux loués : pas de cession d’établissement selon CE
Achat d’immeuble avec bail commercial sans équipements : le Conseil d’État exclut la cession d’établissement et le plafond 1518 B CGI.
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Un local loué pour un snack n'autorise pas une activité de restaurant sans accord du bailleur. Gare à la résiliation du bail commercial.
Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la preuve du préjudice reste indispensable.
Bail 3-6-9 : conditions de résiliation, délais, procédure, erreurs à éviter et recours possibles en cas de litige entre parties.
Quelles solutions pour résilier un bail commercial avant son terme en respectant les obligations légales et en évitant tout litige.
quelles sont les étapes clés pour inscrire un nantissement de fonds de commerce et sécuriser votre créance en toute conformité.
Ne payez jamais trop tôt un fonds de commerce : vous risquez de payer deux fois. Découvrez ici pourquoi et comment éviter ce piège !
Stratégies pour éviter les litiges grâce à une obligation de conseil clairement établie et solide
Les fondamentaux de la TVA : définition, régimes variés et obligations de paiement pour les entreprises et consommateurs.
les nuances de la cession d'entreprise, y compris les options de cession, les implications légales et fiscales, et comment un avocat spécialisé peut faciliter c
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