COVID-19 : RETOUR EN FRANCE DEPUIS LES PAYS CLASSES EN ZONE ROUGE
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Fonds de commerce et Signature électronique de la promesse et de l'acte de vente
droit commercial
PAS TOUJOURS UNE BONNE NOUVELLE !
L'arrachage de végétaux par la commune, non autorisée par son propriétaire, constitue une voie de fait et lui ouvre droit à une indemnisation par le juge civil
des risques de sous-louer son bien sans en avertir son bailleur
Bormes les Mimosas, Urbanisme, PLU
Activité interdite (hôtel, domiciliation, location de bureaux équipés.....)
clause résolutoire & mauvaise foi
Cour de cassation 14 juin 2018 Pourvoi 17-11032
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