Droit des Baux commerciaux, Port de plaisance & Valeur locative
Les principes
Principe 1 - Déterminer le chiffre d’affaires réel ou théorique que le Port de Plaisance est capable de réaliser compte tenu de sa catégorie, de son emplacement (accès direct ou non sur la Mer), de sa qualité et de la concurrence
Principe 2 - Appliquer sur ledit CA théorique un taux d’effort; lequel s’effectue par le ratio « loyer charges comprises/chiffre d’affaires »
En effet, le taux d’effort est un révélateur essentiel de la gestion de l’entreprise ; à condition qu’il s’effectue non pas sur un chiffre d’affaires comptable MAIS sur un chiffre d’affaires reconstitué dit « CA théorique ».
L’usage en matière d’activité portuaire (activité de haute rentabilité) sur terrains nus porte sur un ratio compris entre 13% et 15%, voire plus selon les secteurs de situation géographique et d’accès direct à la mer. Moyen objectif à partir des sources documentaires et en tenant compte de la situation et des caractéristiques de l’établissement portuaire