Travaux en cours : impact fiscal pour l’entreprise et son dirigeant
Dirigeants : tant que vos chantiers ne sont pas achevés, la valeur locative reste figée et la taxe foncière n’augmente pas.
Dirigeants : tant que vos chantiers ne sont pas achevés, la valeur locative reste figée et la taxe foncière n’augmente pas.
La clause bad leaver : vos actions peuvent valoir 4 fois moins. Les réflexes juridiques à adopter.
Achat d’immeuble avec bail commercial sans équipements : le Conseil d’État exclut la cession d’établissement et le plafond 1518 B CGI.
Dirigeants : évitez l’aval personnel du billet à ordre, sécurisez vos biens avec clauses claires, délégations et sûretés réelles.
Arrêt du 30 avril 2025 : la garantie de paiement peut être fournie à l’agrément du sous-traitant, si aucune tâche n’a débuté avant.
Fusion : la société absorbante peut être condamnée ou faire appel pour l’absorbée. Une vigilance juridique s’impose aux dirigeants.
Le RGPD protège aussi les dirigeants. Quelles données peuvent être publiées sans porter atteinte à leur vie privée ? Analyse juridique.
Un local loué pour un snack n'autorise pas une activité de restaurant sans accord du bailleur. Gare à la résiliation du bail commercial.
Faut-il un ou plusieurs commissaires aux avantages particuliers en cas d’émission multiple ? L’ANSA répond, le droit s’éclaire.
Préparer une activité concurrente est autorisé tant qu’elle ne débute pas avant la fin du contrat. Une décision phare de la Cour de cassation.
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