Actualités Avocat en droit des entreprises

Travaux en cours : impact fiscal pour l’entreprise et son dirigeant
Faute grave & clause bad leaver : sécuriser un pacte d’associés
Transfert de locaux loués : pas de cession d’établissement selon CE
Billet à ordre : éviter l’aval personnel via gouvernance solide
Sous-traitance : garantie décalée et clause suspensive validée
Fusion-absorption et contentieux pénal : attention à l’effet boomerang
Vie privée des dirigeants : quelles limites à la transparence ?
Restauration dans un local à usage de snack : les limites du bail
Commissaire unique pour actions de préférence : que dit la loi ?
Franchise : ce que le franchisé peut préparer avant la fin du contrat