Avocat en droit des entreprises

Restauration dans un local à usage de snack : les limites du bail

Un local loué pour un snack n'autorise pas une activité de restaurant sans accord du bailleur. Gare à la résiliation du bail commercial.

19/05/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises Avocat en droit commercial

Faut-il un ou plusieurs commissaires aux avantages particuliers en cas d’émission multiple ? L’ANSA répond, le droit s’éclaire.

16/05/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises

Préparer une activité concurrente est autorisé tant qu’elle ne débute pas avant la fin du contrat. Une décision phare de la Cour de cassation.

06/05/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises

Apprenez à évaluer le préjudice en cas de rupture partielle d'une relation commerciale établie selon la dernière jurisprudence.

28/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises

Pourquoi la Cour de cassation exclut les CPAM du groupe de reclassement en cas d'inaptitude d'un salarié (arrêt mars 2025).

17/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit du travail Avocat en droit des entreprises

Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la preuve du préjudice reste indispensable.

11/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises Avocat en droit commercial

Quand et comment fixer l'indemnité d'occupation après l'exercice du droit d'option par le bailleur commercial.

07/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises Avocat en droit des sociétés

Contrat annulé pour force majeure : la Cour de cassation impose la restitution intégrale de l’acompte, même sans faute.

03/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises

Licenciement en liquidation judiciaire : droits, indemnités, AGS et recours. Tout savoir pour protéger ses intérêts.

28/02/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit du travail Avocat en droit des entreprises

impact juridique de l’exclusivité territoriale en franchise : définition, sanctions et conseils pour éviter la concurrence déloyale.

21/02/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises Avocat en droit des sociétés