Dirigeants : faillite personnelle sans déficit prouvé : enjeux
Nouvel arrêt 12 juin 2025 : le juge peut sanctionner un dirigeant sans établir l’insuffisance d’actif. Focus risques, alertes et bonnes pratiques.
Actualités Avocat en droit des entreprises
Travaux en cours : impact fiscal pour l’entreprise et son dirigeant
Dirigeants : tant que vos chantiers ne sont pas achevés, la valeur locative reste figée et la taxe foncière n’augmente pas.
Faute grave & clause bad leaver : sécuriser un pacte d’associés
La clause bad leaver : vos actions peuvent valoir 4 fois moins. Les réflexes juridiques à adopter.
Transfert de locaux loués : pas de cession d’établissement selon CE
Achat d’immeuble avec bail commercial sans équipements : le Conseil d’État exclut la cession d’établissement et le plafond 1518 B CGI.
Billet à ordre : éviter l’aval personnel via gouvernance solide
Dirigeants : évitez l’aval personnel du billet à ordre, sécurisez vos biens avec clauses claires, délégations et sûretés réelles.
Sous-traitance : garantie décalée et clause suspensive validée
Arrêt du 30 avril 2025 : la garantie de paiement peut être fournie à l’agrément du sous-traitant, si aucune tâche n’a débuté avant.
Fusion-absorption et contentieux pénal : attention à l’effet boomerang
Fusion : la société absorbante peut être condamnée ou faire appel pour l’absorbée. Une vigilance juridique s’impose aux dirigeants.
Vie privée des dirigeants : quelles limites à la transparence ?
Le RGPD protège aussi les dirigeants. Quelles données peuvent être publiées sans porter atteinte à leur vie privée ? Analyse juridique.
Restauration dans un local à usage de snack : les limites du bail
Un local loué pour un snack n'autorise pas une activité de restaurant sans accord du bailleur. Gare à la résiliation du bail commercial.
Commissaire unique pour actions de préférence : que dit la loi ?
Faut-il un ou plusieurs commissaires aux avantages particuliers en cas d’émission multiple ? L’ANSA répond, le droit s’éclaire.
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