Conditions générales d'utilisation must-av
Entrées en vigueur le 01/11/2017
1 - Définitions et coordonnées
1.1 - Société
Désigne must-av qui est une marque exploitée par la société e-xiste, SASU au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce de Versailles sous le numéro 829 975 465 et dont le siège social est situé 1 square de Saint Germain - 78160 Marly le Roi.
Le service clients est joignable :
- Par courrier électronique à l'adresse contact@must-av.com
- Par téléphone du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 au 06 44 64 51 87
- Par courrier postal à l'adresse 1 square de Saint germain - 78160 Marly le Roi
- Depuis la section "Nous contacter" de notre page d'accueil
1.2 - Site
Désigne le site Internet www.must-av.com exploité par la Société.
1.3 - Visiteur
Désigne les visiteurs du Site.
1.4 - Avocat
Désigne les Avocats inscrits sur le Site.
1.5 - Profil Avocat
Désigne les informations relatives à un Avocat présentées aux Visiteurs sur le Site.
1.6 - Espace Avocat
Désigne la rubrique du Site mise à disposition d'un Avocat lui permettant d'éditer son Profil Avocat.
1.7 - Compte Avocat
Désigne les éléments d'identification permettant à un Avocat de se connecter à son Espace Avocat. Ces éléments d'identification sont composés d'une adresse email et d'un mot de passe.
1.8 - Moteur de recherche
Désigne le moteur de recherche mis à disposition des Visiteurs sur le Site pour trouver des Avocats.
1.9 - Liste de résultat
Désigne la liste des Profils Avocats retournée par le Moteur de recherche aux Visiteurs lors d'une recherche.
2 - Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Visiteurs et des Avocats un service de référencement de Profils Avocats sur le Site.
Le Site a pour objet de référencer des Profils Avocats et de les mettre à la disposition des Visiteurs.
Le Site a également pour objet de fournir des services et informations, notamment un moteur de recherche et d'indexation, destinés à faciliter la mise en relation des Visiteurs avec des Avocats.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des fonctionnalités et services mis à disposition sur le Site.
Le référencemnt et la consultation d'un Profil Avocat sur le Site sont gratuits.
3 - Services
3.1 - Services à destination des Visiteurs
La Société met à disposition des Visiteurs un accès gratuit à l'ensemble des pages et Profils Avocats diffusés sur le Site à l'exception de l'Espace Avocat.
La Société met également gratuitement à disposition des Visiteurs une interface permettant d'adresser des messages à des Avocats. Ces messages sont confidentiels et cryptés (protocole https). Seul l'Avocat destinataire du message peut en prendre connaissance.
3.2 - Services à destination des Avocats
En plus des services à destination des Visiteurs, la Société met à disposition des Avocats la possibilité de créer un compte, de modifier leur Profil Avocat et de recevoir des messages de la part des Visiteurs.
Les messages adressés à un Avocat sont confidentiels et cryptés (protocole https). Seul l'Avocat destinataire d'un message peut le consulter.
Les Profils Avocats apparaissant dans une Liste de résultat sont classés par zone géographique puis par qualité de renseignement des Profils Avocats puis par qualité de réponse aux messages reçus. Plus un Profil Avocat est détaillé et plus il apparaîtra rapidement dans la Liste de résultats. Une fois ces trois critères pris en compte, c'est le classement alphabétique par nom qui est utilisé.
A noter qu'un Avocat n'ayant pas mis à jour son Profil Avocat est susceptible de ne pas apparaître dans une Liste de résultats issue d'une Recherche par compétence.
Un avocat n'ayant pas créé de Compte Avocat sera présenté sur le site comme "non vérifié" auprès des Visiteurs. A l'inverse, un avocat ayant créé son compte et ayant ainsi eu la possibilité de contrôler et modifier son Profil Avocat sera présenté comme "vérifié" auprès des Visiteurs.
4 - Acceptation
L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la soumission d'un formulaire d'inscription.
Toute utilisation d'un formulaire de messagerie par un Visiteur suppose la pleine et entière adhésion aux présentes conditions.
Toute création d'un Compte Avocat par un Avocat suppose la pleine et entière adhésion aux présentes conditions.
5 - Autres dispositions
5.1 - Responsabilités de la Société
La Société agit en qualité de prestataire d'hébergement et d'agrégateur de contenus, au sens de la Loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. A ce titre, elle assure le fonctionnement du Site et se contente de mettre à disposition des Visiteurs et des Avocats une plateforme technique permettant aux Visiteurs et aux Avocats de se mettre en relation. La Société n'intervient à aucun moment dans la relation entre les Avocats et leurs clients dont elle ne saurait être responsable. En conséquence, la Société ne peut être tenue de vérifier la qualité des Profils Avocats mis en ligne par ceux-ci.
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunications, les Visiteurs et Avocats étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.
5.2 - Limite de responsabilité
En sa qualité d’hébergeur et d'agrégateur de contenus, La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout agissement contraire aux lois qu’un Avocat pourrait commettre dans le cadre de l’utilisation de nos services dès lors que La Société n'a pas connaissance de son caractère illicite. Ces limites de responsabilité s’appliqueront quelques soient les dommages, directs ou indirects ou quelque soit la cause des dommages et ce y compris les dommages subis par des tierces parties.
5.3 - Subsidiarité
Les Visiteurs reconnaissent que le Site leur offre une solution supplémentaire, non alternative, qui a pour objet d’accroître le champ de leurs recherches visant à trouver un Avocat, et que le Site ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Visiteurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Les Avocats reconnaissent que le Site leur offre une solution supplémentaire, non alternative, qui a pour objet d'accroître la visibilité de leur Profil Avocat, et que le Site ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Avocats peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
5.4 - Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre par La Société sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de La Société sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.
5.5 - Données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Visiteurs et les Avocats bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui les concernent. S'ils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils doivent les adresser à : contact@must-av.com.
5.6 - Plaintes
Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à autrui peut faire l’objet d’une plainte auprès de La Société. Cette plainte doit automatiquement être transmise aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
5.7 - Modifications
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Visiteurs et aux Avocats qui utilisent les services après cette modification. Les Visiteurs et les Avocats sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.
5.8 - Loi applicable et Juridiction
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
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Pour toute question, toute demande spécifique, toute remarque, toute suggestion, que vous soyez avocat ou à la recherche d'un avocat, nous sommes à votre écoute.