Actualités Avocat en droit des sociétés

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Faute grave & clause bad leaver : sécuriser un pacte d’associés
Sous-traitance : garantie décalée et clause suspensive validée
Vie privée des dirigeants : quelles limites à la transparence ?
Micro-BIC et évaluation d’office : l’administration et les seuils
Indemnité d'occupation et droit d'option du bailleur commercial
Nullité en droit des sociétés : les contours d’un nouveau régime légal
Le délai franc de 60 jours : une garantie essentielle pour les PME
Rachat de parts sociales par société : impact compte courant associé
Exclusivité territoriale en franchise : obligations et conséquences