Changement de rattachement pour certains tribunaux administratifs
Au Journal Officiel du 6 mai 2020 a paru le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020, modifiant le ressort des cours administratives d'appel
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Par un décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant les juridictions administratives
Les avocats peuvent conclure à des marchés publics dans le respect de leurs règles déontologiques
Maître Louis le Foyer de Costil, avocat en droit public au Barreau de Paris, nous présente son cabinet et l'Atelier du droit dont il est un des fondateurs.
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