Le délai franc de 60 jours : une garantie essentielle pour les PME

Un cadre juridique protecteur pour les petites et moyennes entreprises

Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale est tenue de respecter un certain nombre de garanties fondamentales à l'égard des contribuables. Pour les petites et moyennes entreprises (PME), la loi prévoit un dispositif spécifique, introduit par l'article L. 57 A du Livre des procédures fiscales (LPF), imposant à l'administration un délai de réponse de 60 jours aux observations formulées par l'entreprise. Il s'agit d'un délai dit "franc", dont le calcul et les conséquences juridiques méritent une attention particulière.

Comment se calcule le délai franc de 60 jours ?

Le délai franc est un concept bien connu en droit administratif. Il signifie que le jour de départ et le jour d'échéance ne sont pas comptabilisés dans le calcul. Ainsi, si l'administration reçoit les observations d'une PME le 1er mars, le délai commence à courir le 2 mars et expire le 1er mai à minuit. Si ce dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Cette précision a été rappelée par le Conseil d’État dans une décision récente (CE, 18 février 2025, n° 492413), confirmant la doctrine administrative publiée au BOFIP (BOI-CF-IOR-10-50 n° 730).

Quelles sont les entreprises concernées par l'article L. 57 A du LPF ?

Le bénéfice de ce délai renforcé est réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas :

• 1 526 000 euros pour les entreprises industrielles ou commerciales exerçant une activité de vente de biens ou de fourniture de logement ;

• 460 000 euros pour les autres entreprises et professions non commerciales.

Il convient donc de vérifier avec précision la catégorie juridique de l'entreprise et ses seuils d’activité au moment de la notification de la proposition de rectification.

Quelles sont les conséquences en cas de dépassement du délai ?

Lorsque l'administration ne répond pas aux observations de la PME dans le délai de 60 jours, elle est réputée les avoir acceptées. Cette conséquence automatique interdit la mise en recouvrement des impositions contestées.

Il s'agit donc d'un mécanisme de protection à fort impact, obligeant l'administration à instruire avec diligence les réponses formulées par le contribuable. En pratique, cette disposition peut être déterminante dans l'issue d'une procédure de redressement.

L'accompagnement de l'avocat en droit des affaires à Versailles

Pour les PME situées à Versailles ou en région parisienne, faire appel à un avocat en droit des affaires permet d'assurer une lecture rigoureuse de la procédure fiscale engagée. Ce professionnel peut :

• analyser la proposition de rectification et identifier les points contestables ;

• rédiger des observations précises et argumentées dans les délais légaux ;

• vérifier le respect du délai de réponse imparti à l'administration ;

• envisager un recours contentieux si les droits du contribuable sont méconnus.

L’avocat en droit des affaires à Versailles connaît les réalités des PME locales et leur apporte un accompagnement sur mesure, conforme aux exigences du droit fiscal.

Une décision confirmée par la jurisprudence

La qualification de "délai franc" n'est pas nouvelle. Le Conseil d'État l'avait déjà affirmé dans un arrêt du 21 décembre 2022 (CE, n° 462224) à propos du délai laissé au contribuable pour répondre à une proposition de rectification. Cette cohérence jurisprudentielle renforce la sécurité juridique autour de ces délais procéduraux, essentiels au respect du contradictoire.

Le délai franc de 60 jours prévu par l'article L. 57 A du LPF est une garantie procédurale majeure au bénéfice des PME. Il impose à l'administration une réactivité contrôlée et confère au silence administratif une portée déterminante. Pour les entreprises concernées, l'assistance d'un avocat en droit des affaires est vivement recommandée pour faire valoir pleinement cette garantie et protéger leurs intérêts en cas de contrôle fiscal.