Actualités Avocat en droit des entreprises - page 2

Rupture partielle d'une relation commerciale établie : cadre juridique

Apprenez à évaluer le préjudice en cas de rupture partielle d'une relation commerciale établie selon la dernière jurisprudence.

28/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises

Pourquoi la Cour de cassation exclut les CPAM du groupe de reclassement en cas d'inaptitude d'un salarié (arrêt mars 2025).

17/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit du travail Avocat en droit des entreprises

Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la preuve du préjudice reste indispensable.

11/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises Avocat en droit commercial

Quand et comment fixer l'indemnité d'occupation après l'exercice du droit d'option par le bailleur commercial.

07/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises Avocat en droit des sociétés

Contrat annulé pour force majeure : la Cour de cassation impose la restitution intégrale de l’acompte, même sans faute.

03/04/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises

Licenciement en liquidation judiciaire : droits, indemnités, AGS et recours. Tout savoir pour protéger ses intérêts.

28/02/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit du travail Avocat en droit des entreprises

impact juridique de l’exclusivité territoriale en franchise : définition, sanctions et conseils pour éviter la concurrence déloyale.

21/02/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises Avocat en droit des sociétés

Faire appel à un avocat pour rédiger les statuts de société sécurise la création, prévient les conflits et optimise la fiscalité dès le départ.

10/02/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises

Les titres acquis lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification comptable que ceux acquis précédemment.

05/02/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises

Un gérant de SARL peut être poursuivi pour convention réglementée irrégulière et faute de gestion. Analyse des risques et bonnes pratiques.

04/02/2025 Par Maître Noémie LE BOUARD Avocat en droit des entreprises Avocat en droit des sociétés

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