Titres acquis lors d’une augmentation de capital

Titres acquis lors d’une augmentation de capital : quelle qualification comptable et fiscale ?

L’augmentation de capital est une opération stratégique permettant aux entreprises de renforcer leurs fonds propres. Toutefois, la qualification comptable des titres nouvellement souscrits soulève des interrogations, notamment en matière de fiscalité. Une décision récente de la cour administrative d’appel de Paris confirme que les titres acquis dans le cadre d’une augmentation de capital doivent recevoir la même qualification que ceux détenus antérieurement lorsque l’acquéreur entend maintenir le contrôle de la société [[CAA Paris, 11 oct. 2024, n° 22PA04107]].

Cette règle, alignée sur la jurisprudence du Conseil d’État [[CE, 8 nov. 2019, n° 422377]], a des implications majeures sur le régime des plus-values et des moins-values, ainsi que sur la gestion fiscale des participations.

1. L’enjeu de la qualification des titres acquis lors d’une augmentation de capital

1.1. Titres de participation vs. titres de placement : une distinction essentielle

En comptabilité, les titres souscrits par une société sont classés en plusieurs catégories :

• Les titres de participation : détenus avec une intention de contrôle ou d’influence sur la société émettrice.
• Les titres de placement : acquis dans une logique financière sans objectif de prise de contrôle.
• Les autres titres immobilisés : détenus pour des raisons patrimoniales, sans intention de gestion active.

Lorsqu’une société procède à une augmentation de capital via un avocat en droit des sociétés, la question se pose de savoir si les nouveaux titres doivent être qualifiés de la même manière que ceux détenus antérieurement.

1.2. Une continuité de qualification en cas de maintien du contrôle

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que les titres acquis lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification comptable que ceux détenus précédemment, dès lors que l’investisseur a l’intention de maintenir son contrôle sur la société.

Autrement dit, une société mère qui souscrit à l’augmentation de capital de sa filiale ne peut pas requalifier ces titres en titres de placement, même si la souscription répond à des impératifs réglementaires locaux. Cette continuité de qualification a des conséquences fiscales majeures, notamment en matière de plus-values et de moins-values.

2. Conséquences fiscales de la qualification des titres

2.1. L’impact sur le régime des plus-values

Le régime fiscal applicable aux cessions de titres dépend de leur qualification :

• Titres de participation : exonération d’impôt sur les sociétés, sous réserve d’une taxation forfaitaire de 12 % sur la plus-value nette [[article 219, I-a ter du code général des impôts]].
• Titres de placement : imposition au taux normal de l’impôt sur les sociétés (15 % ou 25 %).

En conservant la qualification de titres de participation, les entreprises peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur sur les plus-values de cession.

2.2. Déductibilité des moins-values

La qualification des titres influe également sur la déductibilité des pertes :

• Moins-values sur titres de participation : en principe non déductibles, sauf exception en cas de liquidation [[article 39 quaterdecies du code général des impôts]].
• Moins-values sur titres de placement : intégralement déductibles.

Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris, l’administration fiscale a requalifié une moins-value constatée lors de la liquidation d’une filiale et en a limité la déductibilité, appliquant les règles propres aux titres de participation [[CAA Paris, 11 oct. 2024, n° 22PA04107]].

3. Précautions à prendre pour éviter un redressement fiscal

3.1. Justifier la qualification retenue dès l’acquisition

Pour prévenir toute contestation de l’administration fiscale, il est recommandé de documenter précisément l’intention de détention des titres :

✔ Rédiger une note interne expliquant les motifs de la souscription et l’intention de conserver le contrôle.
✔ Justifier la qualification de titres de participation en démontrant l’influence exercée sur la société émettrice.
✔ En cas de titres de placement, prouver l’existence d’une gestion active et d’un objectif de cession à court ou moyen terme.

3.2. Anticiper les conséquences fiscales des cessions et des liquidations

Avant toute opération impliquant une cession de titres ou la liquidation d’une filiale, il convient d’évaluer l’impact fiscal et d’anticiper les risques d’un redressement :

✔ Vérifier que la cession de titres de participation ne génère pas une moins-value non déductible.
✔ En cas de liquidation, analyser les effets de la radiation des titres et de l’éventuelle déduction des pertes sur créances.
✔ Si nécessaire, solliciter un rescrit fiscal pour sécuriser la qualification des titres.

Conclusion

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en octobre 2024 confirme une jurisprudence bien établie : les titres souscrits lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification que ceux acquis antérieurement, sous réserve que l’investisseur maintienne son contrôle sur la société émettrice.

Cette décision a des implications directes sur la fiscalité des plus-values et des moins-values, rendant crucial le choix initial de qualification des titres. Les entreprises doivent donc anticiper ces enjeux, en veillant à bien documenter leurs intentions de détention et à s’assurer de la cohérence de leur traitement comptable et fiscal.

LE BOUARD AVOCATS

4 place Hoche,

78000, Versailles

https://www.lebouard-avocats.fr/

https://www.avocats-lebouard.fr/

https://www.lebouardavocats.com/