ARGUMENTATION & Aura Popularis
CA Aix-en-Provence 28 juin 2018 RG 16/15950
Actualités Avocat en droit immobilier - page 3
Environnement & Association (intérêt et qualité à agir)
Bormes & Le Lavandou versus A.D.E.B.L
Responsabilité d’une agence immobilière
Cour d’appel Reims 3 juillet 2018 RG. 13/03155
Nouvel épisode dans la saga de la fixation du loyer binaire
Nouvel épisode dans la saga de la fixation du loyer binaire : la Cour d'Appel de Versailles change de position dans son arrêt rendu le 19 septembre 2017.
Le preneur n’est pas le partenaire commercial du bailleur !
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Le calcul du plafonnement annuel de 10% par an
La Cour de cassation botte en touche pour le calcul du plafonnement annuel de 10%.
Maître Eric Surzur, avocat en droit immobilier, présente l'ANADIC
Maître Eric Surzur présente l'ANADIC, un réseau national français d'Avocats en droit immobilier dédié aux particuliers et aux professionnels.
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