Responsabilité d’une agence immobilière

 Pratique

Il est habituel de rechercher la responsabilité d’une agence immobilière sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (anciennement 1382) qui suppose de rapporter la preuve de la faute de l'agent immobilier et du préjudice subi en lien avec cette faute. En effet, l'agence est tenue d'un devoir d'information et de conseil en sa qualité de professionnel de l'immobilier et doit dès lors s'assurer de la qualité du bien vendu.

 En effet, l'agent immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur des désordres apparents affectant l'immeuble vendu par son entreprise et qu'en sa qualité de professionnel il ne peut ignorer.

 Principes

En revanche, il ne commet un manquement à son devoir de conseil s'agissant des vices cachés que si l'acquéreur établit que l'agent immobilier en avait connaissance.

 Observations

Frustra probatur quod probatum non relevat………. tout plaideur a un droit absolu à la preuve, encore faut-il que la preuve qu’il entend rapporter porte sur un fait pertinent, c’est-à-dire qu’il existe entre l’objet de la prétention et l’allégation du fait un lien tel que la démonstration du fait soit propre à exercer une influence sur l’opinion du juge.

 Si les faits à prouver ne peuvent être concluants pour la solution du litige, l’offre de preuve doit être rejetée et, à supposer les preuves établies, le juge n’a pas à les examiner.

 Il convient donc d’intégrer dans le corps de l’acte de (PROMESSE......tout doit être règlé au moment de la promesse) toutes les informations utiles……………..humidité, électricité, normes……etc.....ce qui nécessite une parfaite connaissance des règles de l’art !