Le calcul du plafonnement annuel de 10% par an

Vu la demande d'avis formulée le 4 décembre 2017 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe, la Cour de cassation a rendu le 9 mars 2018 un avis selon lequel : « L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente. Il n'entre pas dans l'office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d'arrêter l'échéancier des loyers qui seront exigibles durant la période au cours de laquelle s'applique l'étalement de la hausse du loyer instauré par ce texte ».

Selon la Cour, le loyer déplafonné est fixé à la valeur locative en application de l'article L. 145-33 du Code de commerce. Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du Code de commerce n'instaure, dans les cas qu'il détermine, qu'un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, sans affecter la fixation du loyer à la valeur locative.

Cass. 3e civ., avis, 9 mars 2018, n° 15004 : JurisData n° 2018-003192