COVID-19 : RETOUR EN FRANCE DEPUIS LES PAYS CLASSES EN ZONE ROUGE

Le cabinet FBA de Me Fouad BARBOUCH, avocat au Barreau de Paris, vous informe sur les dernières modifications réglementaires en France liées au COVID 19, modifiant les conditions de voyages entre les pays classés en Zone Rouge et la France.

Par un Arrêté en date du 16 Juillet 2021, paru au Journal Officiel le 17 Juillet 2021 le Gouvernement français a décidé que la Tunisie, l’Indonésie et Cuba et le Mozambique étaient ajoutés à la liste des pays classés en ZONE ROUGE caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie de covid-19 ou par la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire.

Depuis le 18 juillet 2021 et l'entrée en vigueur du Décret n° 2021-949 les personnes voyageant vers un pays classé en Zone Rouge qui peuvent justifier avoir terminé leur schéma de vaccination ne sont plus soumises à la nécessité :

• de Justifier d’un motif impérieux (A l’aller comme au retour de leur voyage)
• de présenter le résultat d’un test PCR négatif à la Covid-19 et de s’auto isoler pendant 7 jours au Retour en France

En outre, ce Décret prévoit que ces règles concernant ces conditions de voyages :

• ne sont applicables qu’aux enfants âgés de douze ans et plus (onze ans auparavant)
• et que la nécessité de justifier de son statut vaccinal n’est plus obligatoire pour les personnes mineures qui ne disposent pas d'un justificatif de leur statut vaccinal et qui accompagnent une ou des personnes majeures qui en sont munies et que dans ces mêmes cas, ils n’auront pas non plus à justifier d’un motif impérieux.

En plus des règles habituellement applicables en matières d’entrée et de séjours en France, les règles spécifiques à l’évolution de la situation sanitaires liées au Covid-19 pour les retours en France métropolitaine en provenance des pays classés en Zone Rouge (sous réserve d'une nouvelle évolution réglementaire)sont à ce jour schématiquement les suivantes :

A Les voyageurs justifiant avoir terminé leur schéma de vaccination

Les voyageurs de plus de douze ans en provenance d'un pays classé en Zone Rouge vers la France doivent être en possession des documents justifiants avoir terminé leur schéma de vaccination.

B Les voyageurs non vaccinés ou n’ayant pas terminé leur schéma de vaccination

Les voyageurs de plus de douze ans en provenance d'un pays classé en Zone Rouge vers la France doivent désormais :

1. Présenter le résultat d’un test PCR négatif à la Covid-19, réalisé moins de 48 heures avant le premier embarquement 

2. Justifier auprès des autorités françaises d’un motif impérieux en remplissant et présentant l’attestation exigée et les éventuelles pièces justificatives :

1) Ressortissant français, ainsi que son conjoint (marié, pacsé et concubin) et ses enfants.

2) Ressortissant de l’Union européenne ou assimilé, ainsi que son conjoint (marié, pacsé et concubin) et ses enfants, ayant sa résidence principale en France.

3) Ressortissant de pays tiers, titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour français ou européen en cours de validité, ayant sa résidence principale en France.
4) Ressortissant de pays tiers titulaire d’un visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides.
5) Travailleurs du secteur des transports terrestres, maritimes et aériens ou prestataires de services de transport (y compris les conducteurs de tout véhicule de transport de marchandises destinées à être utilisées sur le territoire ainsi que de ceux qui ne font que transiter, ou voyageant comme passager pour se positionner sur leur base de départ ou se former).
6) Ressortissant étranger en fonctions dans une mission diplomatique ou consulaire, ou une organisation internationale ayant son siège ou un bureau en France, de même que son conjoint et ses enfants.
7) Voyageur en transit de moins de 24 heures en zone internationale.

Vous pouvez télécharger ci après la nouvelle attestation de déplacement vers la France depuis un pays de la zone rouge:

30-07-2021-attestation-entree-depuis-un-pays-de-la-zone-rougeTélécharger

ll est rappelé que sont exemptés de cette obligation les personnes mineures qui ne disposent pas d'un justificatif de leur statut vaccinal et qui accompagnent une ou des personnes majeures qui en sont munies.

3. Présenter une déclaration d’engagement  sur l'honneur attestant :

1. qu'ils acceptent qu'un test antigénique ou un l’examen biologique puisse être réalisé à leur arrivée sur le territoire national ;
2. d’une absence de symptômes d’infection à la covid-19 et de contact avec un cas confirmé de covid-19 ;
3. et qu’ils acceptent la mesure de quarantaine ou d’isolement qui sera prononcée par arrêté préfectoral à leur arrivée en France pour une durée de dix jours, qui sera accompagnée de restriction des horaires de sortie du lieu d’isolement et déclarant leur intention d’effectuer la mesure de quarantaine ou d’isolement qui sera prononcée à leur arrivée en France.

Vous pouvez télécharger ci après  l’engagement sur l’honneur de se soumettre aux règles relatives à l’entrée sur le territoire national métropolitain:

09-06-2021-engagement-sur-l-honneur-rouge-4Télécharger

4. Présenter un justificatif de domicile ou du lieu dans lequel se déroulera la mesure de quarantaine ou d'isolement

L'ensemble de ces règles sont celles valables à la date du 4 Août 2021 et sont susceptibles d'évoluer rapidement en fonction de l'évolution de la situation sanitaire, et des décisions des gouvernements français et étrangers, il convient par conséquent de s'assurer auprès de ces autorités des éventuelles modifications des réglementations applicables.

Paris le 4 Août 2021

Fouad Barbouch 
Avocat à la Cour
10, rue Saint Marc 75002 Paris
Téléphone: 01 45 03 05 76
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