Mentions obligatoires des actes de vente de fonds de commerce
Le cabinet d'avocat FBA de Me BARBOUCH vous accompagne dans la vente ou l'achat de votre fonds de commerce.
La réglementation en matière de vente de fonds de commerce a récemment évolué.
En effet la Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L. 141-1 du Code de Commerce qui exigeait jusqu’à présent certaines mentions obligatoires dans les actes de vente de fonds de commerce.
Cette abrogation n’est nullement un allègement de l’obligation d’information du Vendeur de fonds de commerce.
Car cette obligation d'information du Vendeur de fonds de commerce avait été précédemment renforcée notamment par l’ordonnance du 10 février 2016 qui avait introduit l’obligation pré-contractuelle d’information dans le droit commun des contrats (art. 1112-1 du CLe Cabinet Barbouch, avocat au Barreau de Paris est à votre disposition pour vous donner plus d'informations et pour vous accompagner dans votre achat ou vente de votre fonds de commerce.
Une formule clef en mains de la "Promesse au KBIS" vous sera proposée consistant dans la rédaction de tous les actes et l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à cette opération d'achat de fonds de commerce.
Dans cette formule dont le tarif vous sera communiqué dés le premier rendez vous, le cabinet BARBOUCH sollicitera toutes les autorisation nécessaires, rédigera tous les actes, et accomplira toutes les formalités pour assurer la sécurité juridique de cette transmission et donner plein effet à cette opération.
Vous aurez également la possibilité d'opter pour une signature à distance de la promesse et de l'acte de vente. Grace à l'acte d'avocat vous aurez la possibilité de signer les actes en évitant de vous déplacer et/ou d’avoir à faire déplacer vos associés et collaborateurs.
Le Cabinet de Me Barbouch, avocat au Barreau de Paris est à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Fouad Barbouch
Avocat à la Cour
10, rue Saint Marc 75002 Paris
Téléphone: 01 45 03 05 76
Télécopie: 01 45 03 05 76
Email:fouad@barbouch.fr
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