Les réformes sociales du 1ᵉʳ juillet 2025 : mode d’emploi pour RH

Comprendre le nouveau périmètre réglementaire

Les textes publiés au Journal officiel entre février et juillet 2025 bouleversent plusieurs pans de la gestion du personnel : santé-sécurité, paie, formation, procédures civiles d’exécution. Un défaut d’anticipation peut désormais engager la responsabilité pénale du chef d’entreprise (articles L. 4741-1 et suivants du Code du travail) ou déclencher des rappels URSSAF. D’où l’utilité d’un plan global de mise en conformité.

Cartographie des priorités DRH

• Episodes de chaleur intense : nouvelle obligation d’évaluation immédiate et d’intégration au DUERP.

• Saisies sur rémunérations : transfert intégral de compétence aux commissaires de justice.

• Arrêts de travail : formulaire papier sécurisé obligatoire à compter du 1ᵉʳ septembre.

• Apprentissage Bac + 3 et plus : reste à charge employeur forfaitaire de 750 €.

• Versement mobilité : révision des périmètres et taux dans 17 intercommunalités.

• Maintien du taux AGS à 0,25 %.

Adapter le document unique aux vagues de chaleur

Obligation légale immédiate

L’entrée des articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail instaure un régime spécifique « fortes chaleurs ». Dès le premier bulletin de vigilance « jaune » transmis par Météo-France, l’employeur doit :

1. Actualiser le DUERP pour identifier le risque « chaleur ».

2. Déployer des mesures techniques et organisationnelles hiérarchisées : ventilation, stores, brise-soleil, réaménagement d’horaires, pauses hydratation.

3. Assurer trois litres d’eau fraîche par salarié et par jour sur chantier ou site extérieur dépourvu d’eau courante.

4. Former les managers au repérage des signes d’hyperthermie ; mettre en place un protocole de secours (R. 4463-6).

Les points de vigilance

• BTP et agriculture : arrêts immédiats lorsque l’indice Wet Bulb Globe excède le seuil préfectoral ; prévoir des unités mobiles d’ombre et de refroidissement.

• Travailleurs vulnérables : adaptation individualisée, décidée avec la Médecine du travail, sous peine de discrimination indirecte.

• Preuves : conserver les attestations d’achat d’eau, de location de climatiseurs, de diffusion de notes de service.

Fiabiliser le traitement des arrêts maladie

Nouveau Cerfa sécurisé

Le décret 2025-587 impose un formulaire infalsifiable (hologramme, encre magnétique). Période transitoire : juillet–août 2025. À compter du 1ᵉʳ septembre, tout arrêt non sécurisé sera rejeté par la CPAM.

Réflexes paie et gestion du temps

• Mettre à jour le logiciel pour enregistrer le numéro unique présent sur le QR code du Cerfa.

• Prévenir les salariés et le service médical interne : refus systématique des photocopies ou scans imprimés.

• Contrôler la réception des volets caisse et employeur sous 48 h ; déclarer les anomalies via net-entreprises.

Sécuriser les contrats d’apprentissage de niveau 6 ou supérieur

Les contrats conclus après le 1ᵉʳ juillet prévoient un reste à charge obligatoire (article R. 6332-25-1) perçu par le CFA.

Points clés pour le chef d’entreprise

• Provisionner 750 € par contrat dès la signature.

• Réductions possibles si rupture pendant la période d’essai (50 % du prorata) ou reprise par un nouvel employeur (200 €).

• Intégrer ce coût au calcul du budget formation pour éviter tout dépassement de la limite des dépenses déductibles.

Piloter la saisie sur salaire avec le commissaire de justice

Fin du passage systématique devant le tribunal judiciaire

Depuis le 1ᵉʳ juillet, le greffe ne traite plus les paiements. Le commissaire de justice :

1. Signifie le procès-verbal de saisie et le barème 2025 (part insaisissable : 102,93 €).

2. Collecte vos versements mensuels sur compte CARPA ou Trésor.

3. Ajuste automatiquement la retenue si le salaire fluctue.

Processus interne recommandé

• Désigner un référent paie chargé de réceptionner la signification (Jour J) et de calculer la fraction saisissable.

• Transmettre sous 15 jours au commissaire : net à payer, nature des avantages, part salariale de la mutuelle.

• Effectuer le premier virement sous 30 jours.

• Tracer chaque virement : libellé « saisie + matricule salarié ».

Optimiser la paie : versement mobilité et AGS

Les nouveaux taux de versement mobilité (VM) concernent notamment le Grand Montauban, Vitré Communauté, SYTRAL Mobilités. Action : contrôler les zones d’implantation de vos établissements et mettre à jour le paramétrage logiciel avant l’échéance de paie suivante. Le taux AGS reste 0,25 %; aucune modification à prévoir.

Anticiper les inspections et contentieux

Santé-sécurité

Une mise en demeure Dreets pour chaleur non maîtrisée peut déboucher sur un arrêt temporaire du chantier (L. 4731-2) et une contravention de 5ᵉ classe par salarié exposé.

Paie et charges

Un arrêt maladie non enregistré à cause d’un Cerfa invalide entraîne :

• rappel de salaire ;

• pénalités URSSAF pour DSN erronée ;

• plainte pénale du salarié pour travail dissimulé si l’entreprise retient la rémunération.

Procédures civiles d’exécution

Le dépassement de la fraction saisissable expose l’employeur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 € (R. 212-1-41).

Plan d’action en six semaines

Semaine 1 – Audit flash : chaleur, arrêts maladie, saisies, apprentissage, VM.
Semaine 2 – Mise à jour DUERP + procédure chaleur.
Semaine 3 – Paramétrage paie (barème saisie, taux VM, champ Cerfa sécurisé).
Semaine 4 – Réunion managers : conduite à tenir forte chaleur, gestion des arrêts.
Semaine 5 – Contrôle des contrats d’apprentissage et budget formation.
Semaine 6 – Simulation inspection Dreets ; correction des derniers écarts.

Conclusion : transformer la contrainte en avantage concurrentiel

Appliquer les réformes du 1ᵉʳ juillet 2025 n’est pas qu’un exercice de conformité. C’est l’occasion :

• d’améliorer la marque employeur par une politique chaleur proactive ;

• de fluidifier les arrêts maladie en réduisant les rejets CPAM ;

• de sécuriser la paie pour éviter pénalités et litiges ;

• de valoriser l’apprentissage de haut niveau sans risque budgétaire.

Le service RH qui anticipe ces règles place l’entreprise dans une position de sécurité juridique et de performance sociale. Prenez l’initiative dès aujourd’hui : vos salariés, vos partenaires sociaux et vos actionnaires y trouveront un bénéfice direct.

 LE BOUARD AVOCATS

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