Faute grave & clause bad leaver : sécuriser un pacte d’associés
La clause bad leaver : vos actions peuvent valoir 4 fois moins. Les réflexes juridiques à adopter.
Blog dédié aux avocats et aux clients des cabinets d'avocats - page 2
Transfert de locaux loués : pas de cession d’établissement selon CE
Achat d’immeuble avec bail commercial sans équipements : le Conseil d’État exclut la cession d’établissement et le plafond 1518 B CGI.
Billet à ordre : éviter l’aval personnel via gouvernance solide
Dirigeants : évitez l’aval personnel du billet à ordre, sécurisez vos biens avec clauses claires, délégations et sûretés réelles.
Sous-traitance : garantie décalée et clause suspensive validée
Arrêt du 30 avril 2025 : la garantie de paiement peut être fournie à l’agrément du sous-traitant, si aucune tâche n’a débuté avant.
Famille de l’employeur : nouvel enjeu de discrimination salariale 2025
Arrêt Cass. soc. 9 avril 2025 : privilégier un proche dirigeant est discriminatoire. Analyse et recommandations pour entreprises familiales.
Fusion-absorption et contentieux pénal : attention à l’effet boomerang
Fusion : la société absorbante peut être condamnée ou faire appel pour l’absorbée. Une vigilance juridique s’impose aux dirigeants.
Arrêt maladie : rupture d’indemnisation entre deux arrêts
Depuis le 1er septembre 2024, toute interruption entre deux arrêts prive le salarié d’indemnités journalières, même en cas de prolongation.
Vie privée des dirigeants : quelles limites à la transparence ?
Le RGPD protège aussi les dirigeants. Quelles données peuvent être publiées sans porter atteinte à leur vie privée ? Analyse juridique.
Indemnité pour télétravail à domicile : quelles nouveautés 2025 ?
Télétravail à domicile : l’indemnité d’occupation est-elle due ? Analyse des règles applicables et de la jurisprudence récente.
CSP : attention à l’absence d’écrit sur le motif économique
Sans information écrite préalable sur le motif économique, la rupture via CSP est sans cause réelle et sérieuse.
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