CSP : attention à l’absence d’écrit sur le motif économique

Une formalité en apparence secondaire, une exigence de fond

L’employeur qui propose un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à un salarié dans le cadre d’un licenciement pour motif économique est tenu de respecter un formalisme strict, dont la méconnaissance emporte des conséquences importantes. L’un des points de vigilance majeurs concerne l’information préalable sur le motif économique de la rupture.

Par un arrêt du 26 mars 2025 [[Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-21.099]], la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le défaut de remise, avant l’adhésion au CSP, d’un écrit précisant la cause économique du licenciement, rend la rupture sans cause réelle et sérieuse.

La rupture du contrat intervient au moment de l’adhésion, non à sa réception

En application de l’article [[L.1233-67 du Code du travail]], l’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail. Contrairement à ce que certains employeurs peuvent croire, cette adhésion prend effet au jour de l’envoi du bulletin par le salarié, et non à sa date de réception.

Dans l’affaire soumise à la Cour, le bulletin avait été expédié le 19 mai 2016 par la salariée. L’écrit mentionnant le motif économique de la rupture ne lui avait été transmis que le lendemain, soit le 20 mai. Cet envoi postérieur a suffi à vicier la procédure.

La Cour, fidèle à sa jurisprudence [[Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.349]], insiste sur l’importance de cette chronologie.

L’information sur le motif économique ne peut être implicite

L’obligation d’information prévue aux articles [[L.1233-65]] et [[L.1233-66 du Code du travail]] est précise : le salarié doit, par écrit, être informé du motif économique de la rupture envisagée. Ce document doit lui être remis avant toute adhésion au CSP.

Ni une réunion d’information générale, ni une compréhension implicite du contexte économique ne sauraient suffire. La Cour écarte clairement les arguments de l’employeur fondés sur la présence du salarié lors d’échanges collectifs ou sur la communication orale du motif.

Seul un écrit circonstancié, daté, et transmis avant l’envoi du bulletin d’adhésion, satisfait aux exigences de l’article [[L.1233-67 du Code du travail]] et de la convention Unédic applicable.

Un risque juridique élevé en cas d’oubli de cette formalité

La requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne :

• le paiement d’indemnités compensatrices (préavis, congés payés) ;

• des dommages et intérêts pour licenciement abusif [[art. L.1235-3-1 du Code du travail]] ;

• un risque réputationnel si la procédure est mal maîtrisée.

Pour prévenir ce contentieux, il est recommandé :

• d’annexer systématiquement un document mentionnant le motif économique au bulletin de CSP ;

• d’y faire figurer également la priorité de réembauche [[art. L.1233-45 du Code du travail]] ;

• de faire signer un accusé de remise ou de procéder à une remise en main propre avec décharge.

L’arrêt rendu le 26 mars 2025 illustre une fois encore l’exigence de rigueur imposée à l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique avec proposition de CSP. Il rappelle que la sécurité juridique d’une telle procédure dépend d’une chronologie précise et d’une information formalisée en amont de l’adhésion.

Dans ce contexte, le rôle de l’avocat ne se limite pas à corriger les irrégularités après coup. Il consiste avant tout à sécuriser le processus, à anticiper les failles de procédure et à conseiller sur la documentation à remettre au salarié. Ce travail de prévention juridique s’avère essentiel dans les contextes de restructuration ou de réorganisation économique.

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