Indemnité pour télétravail à domicile : quelles nouveautés 2025 ?
Télétravail à domicile : l’indemnité d’occupation est-elle due ? Analyse des règles applicables et de la jurisprudence récente.
Blog dédié aux avocats et aux clients des cabinets d'avocats - page 3
CSP : attention à l’absence d’écrit sur le motif économique
Sans information écrite préalable sur le motif économique, la rupture via CSP est sans cause réelle et sérieuse.
Restauration dans un local à usage de snack : les limites du bail
Un local loué pour un snack n'autorise pas une activité de restaurant sans accord du bailleur. Gare à la résiliation du bail commercial.
Commissaire unique pour actions de préférence : que dit la loi ?
Faut-il un ou plusieurs commissaires aux avantages particuliers en cas d’émission multiple ? L’ANSA répond, le droit s’éclaire.
Micro-BIC et évaluation d’office : l’administration et les seuils
Même sans preuve préalable, l’administration peut évaluer d’office un contribuable au régime micro-BIC en cas de non-dépôt de déclaration.
Arrêt maladie et chômage : vos droits selon la législation 2025
L’arrêt maladie peut-il ouvrir des droits au chômage ? Découvrez les règles à connaître pour préserver votre indemnisation ARE.
Franchise : ce que le franchisé peut préparer avant la fin du contrat
Préparer une activité concurrente est autorisé tant qu’elle ne débute pas avant la fin du contrat. Une décision phare de la Cour de cassation.
Rupture partielle d'une relation commerciale établie : cadre juridique
Apprenez à évaluer le préjudice en cas de rupture partielle d'une relation commerciale établie selon la dernière jurisprudence.
Reclassement pour inaptitude : la Cour de cassation précise
Pourquoi la Cour de cassation exclut les CPAM du groupe de reclassement en cas d'inaptitude d'un salarié (arrêt mars 2025).
Entente anticoncurrentielle et concurrence déloyale
Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la preuve du préjudice reste indispensable.
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