Bail commercial : , sécurisez la restitution du dépôt de garantie
Dirigeants bailleurs : respectez trois mois pour rendre le dépôt, évitez intérêts et dommages-intérêts, verrouillez vos clauses dès aujourd’hui.
Blog dédié aux avocats et aux clients des cabinets d'avocats
Dirigeants : faillite personnelle sans déficit prouvé : enjeux
Nouvel arrêt 12 juin 2025 : le juge peut sanctionner un dirigeant sans établir l’insuffisance d’actif. Focus risques, alertes et bonnes pratiques.
Les réformes sociales du 1ᵉʳ juillet 2025 : mode d’emploi pour RH
Protection chaleur, saisie salaire, arrêts maladie sécurisés : les réformes 1ᵉʳ juillet 2025 à maîtriser.
Travaux en cours : impact fiscal pour l’entreprise et son dirigeant
Dirigeants : tant que vos chantiers ne sont pas achevés, la valeur locative reste figée et la taxe foncière n’augmente pas.
Indemnités de grand déplacement : sécuriser les droits et pratiques
Salariés et employeurs : vos droits et obligations sur les indemnités de grand déplacement, à la lumière de la jurisprudence 2025.
Dirigeant fautif : action ut singuli, le nouvel atout des associés
Chefs d’entreprise : apprenez à utiliser ou anticiper l’action ut singuli pour protéger votre société après l’arrêt Cass. com. 2025.
Faute grave & clause bad leaver : sécuriser un pacte d’associés
La clause bad leaver : vos actions peuvent valoir 4 fois moins. Les réflexes juridiques à adopter.
Transfert de locaux loués : pas de cession d’établissement selon CE
Achat d’immeuble avec bail commercial sans équipements : le Conseil d’État exclut la cession d’établissement et le plafond 1518 B CGI.
Billet à ordre : éviter l’aval personnel via gouvernance solide
Dirigeants : évitez l’aval personnel du billet à ordre, sécurisez vos biens avec clauses claires, délégations et sûretés réelles.
Sous-traitance : garantie décalée et clause suspensive validée
Arrêt du 30 avril 2025 : la garantie de paiement peut être fournie à l’agrément du sous-traitant, si aucune tâche n’a débuté avant.
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