Bail commercial : , sécurisez la restitution du dépôt de garantie
Dirigeants bailleurs : respectez trois mois pour rendre le dépôt, évitez intérêts et dommages-intérêts, verrouillez vos clauses dès aujourd’hui.
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Dirigeants : évitez l’aval personnel du billet à ordre, sécurisez vos biens avec clauses claires, délégations et sûretés réelles.
Arrêt du 30 avril 2025 : la garantie de paiement peut être fournie à l’agrément du sous-traitant, si aucune tâche n’a débuté avant.
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