Travaux en cours : impact fiscal pour l’entreprise et son dirigeant
Dirigeants : tant que vos chantiers ne sont pas achevés, la valeur locative reste figée et la taxe foncière n’augmente pas.
Blog dédié aux avocats et aux clients des cabinets d'avocats
Indemnités de grand déplacement : sécuriser les droits et pratiques
Salariés et employeurs : vos droits et obligations sur les indemnités de grand déplacement, à la lumière de la jurisprudence 2025.
Dirigeant fautif : action ut singuli, le nouvel atout des associés
Chefs d’entreprise : apprenez à utiliser ou anticiper l’action ut singuli pour protéger votre société après l’arrêt Cass. com. 2025.
Faute grave & clause bad leaver : sécuriser un pacte d’associés
La clause bad leaver : vos actions peuvent valoir 4 fois moins. Les réflexes juridiques à adopter.
Transfert de locaux loués : pas de cession d’établissement selon CE
Achat d’immeuble avec bail commercial sans équipements : le Conseil d’État exclut la cession d’établissement et le plafond 1518 B CGI.
Billet à ordre : éviter l’aval personnel via gouvernance solide
Dirigeants : évitez l’aval personnel du billet à ordre, sécurisez vos biens avec clauses claires, délégations et sûretés réelles.
Sous-traitance : garantie décalée et clause suspensive validée
Arrêt du 30 avril 2025 : la garantie de paiement peut être fournie à l’agrément du sous-traitant, si aucune tâche n’a débuté avant.
Famille de l’employeur : nouvel enjeu de discrimination salariale 2025
Arrêt Cass. soc. 9 avril 2025 : privilégier un proche dirigeant est discriminatoire. Analyse et recommandations pour entreprises familiales.
Fusion-absorption et contentieux pénal : attention à l’effet boomerang
Fusion : la société absorbante peut être condamnée ou faire appel pour l’absorbée. Une vigilance juridique s’impose aux dirigeants.
Arrêt maladie : rupture d’indemnisation entre deux arrêts
Depuis le 1er septembre 2024, toute interruption entre deux arrêts prive le salarié d’indemnités journalières, même en cas de prolongation.
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