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Agences de voyages : Refus du Conseil d’Etat de suspendre l’ordonnance du 25 Mars 2020 permettant aux Agences de voyages d’accorder aux clients un avoir en lieu
droit commercial
pour la perte d'exploitation
Le lissage du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel - Commentaire de la décision du 7 mai 2020 du Conseil Constitutionnel
Une Ordonnance du 12 février 2020 vient ajouter de nouvelles obligations
OU D’IMPRÉVISION CONTRACTUELLE? - ARTICLE ACTUALISE
PAS TOUJOURS UNE BONNE NOUVELLE !
L'arrachage de végétaux par la commune, non autorisée par son propriétaire, constitue une voie de fait et lui ouvre droit à une indemnisation par le juge civil
des risques de sous-louer son bien sans en avertir son bailleur
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