Agences de voyages : Refus du Conseil d’Etat de suspendre l’ordonnance

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de plusieurs associations de défense des consommateurs contre l’ordonnance autorisant les voyagistes à proposer un avoir valable 18 mois, et non un remboursement en numéraire, aux clients dont le séjour a été annulé en raison de la pandémie de Covid-19.

Le Conseil d’Etat qui avait été saisi en référé a estimé, « sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité » de cette ordonnance, que la « condition d’urgence » n’était pas « remplie » et, en conséquence, a débouté les deux associations, dans une ordonnance datée du 17 juillet 2020.

Il a été considéré que les associations n’avaient apporté « aucun élément précis sur la gravité des conséquences que ce dispositif entraînerait pour les consommateurs dont ils défendent les intérêts » : l’urgence n’étant pas établie, il n’y a donc pas lieu de suspendre l’ordonnance.

Le Conseil d’Etat fait valoir par ailleurs que « ces mesures ont été prises afin de sauvegarder la trésorerie des prestataires, dans un contexte où plus de 7.100 opérateurs de voyages et de séjour immatriculés en France, confrontés à un volume d’annulations d’ampleur jamais égalée et à des prises de commandes quasi nulles, se trouvaient en grande difficulté ». En outre, « les modalités du dispositif adopté ont été définies après des échanges avec les services de la Commission européenne, les principales organisations professionnelles et les associations de consommateurs ».

Il est à noter que le 2 juillet 2020, la Commission de l’Union Européenne a préalablement à une éventuelle procédure d’infraction, à mis en demeure dix pays de l’Union européenne, dont la France, de se conformer au droit de l’Union Européenne pour défendre le droit des voyageurs à se faire rembourser en cas d’annulation de leurs séjours en raison du coronavirus.