DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES :

INFORMATION IMPORTANTE POUR TOUT DIRIGEANT D'UNE PERSONNE MORALE :

Toute nouvelle société commerciale, civile, GIE et autre entité tenue de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés a l'obligation depuis une Loi "Sapin II" du 9 décembre 2016, de déclarer au greffe l'identité de ses bénéficiaires effectifs.

Les entités déjà crées avaient l'obligation de déposer cette déclaration au greffe du RCS dont elles dépendaient jusqu'au 1er avril 2018.

Une Ordonnance du 12 février 2020 vient renforcer cette obligation légale aux entités suivantes : placements collectifs, associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, groupements d’intérêt collectif établis sur le territoire français ainsi qu’aux fiduciaires.

Il s'agit d'une transposition d'une directive européenne visant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui soit contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, l'entité concernée.

Ces informations portent sur les éléments d’identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l’entité juridique.

L’absence de déclaration ou la déclaration inexacte ou incomplète est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7.500 euros. 

L'ordonnance du 12 février 2020 vient étendre les peines applicables aux bénéficiaires effectifs eux-mêmes (jusqu'alors couverts par l'entité).

Elle rend également l'accès à ces informations, public et gratuit.

Nul doute que le gouvernement ne laissera plus longtemps la tolérance qui régnait jusqu'alors.

La Cabinet vous recommande de ne pas attendre et vous propose de vous accompagner dans cette démarche.