DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES :
Une Ordonnance du 12 février 2020 vient ajouter de nouvelles obligations
Une Ordonnance du 12 février 2020 vient ajouter de nouvelles obligations
OU D’IMPRÉVISION CONTRACTUELLE? - ARTICLE ACTUALISE
PAS TOUJOURS UNE BONNE NOUVELLE !
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 r
Nouvel épisode dans la saga de la fixation du loyer binaire : la Cour d'Appel de Versailles change de position dans son arrêt rendu le 19 septembre 2017.
Le preneur n’est pas le partenaire commercial du bailleur !
La Cour de cassation botte en touche pour le calcul du plafonnement annuel de 10%.
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