Les obligations du professionnel

Quelques éléments de droit :

Le cas de figure étant fréquent, la jurisprudence est abondante concernant l’annulation des ventes passées entre professionnel et consommateur. C’est notamment le cas concernant les pompes à chaleur ou les panneaux photovoltaïques.

Le droit exige que le consommateur ait signé le bon de commande en toute connaissance de cause.

Ainsi, les professionnels peu scrupuleux se voient condamnés sur plusieurs fondements :

• Le plus souvent, au visa de l’article L111-1 du Code de la consommation, dès lors qu’une information listée par celui-ci fait défaut (voir par exemple arrêt Cour d’appel de Toulouse 03 février 2021, n°19/00781) ;
• Plus rarement sur le fondement du dol, lorsque les juges estiment que le consentement du consommateur acquéreur a été vicié par les manœuvres, les mensonges de son cocontractant (voir par exemple arrêt Cour d’appel d’Orléans du 18 octobre 2018, n°17/02179).

En effet, le vendeur a une obligation d’information vis-à-vis du particulier profane et doit délivrer une information complète, fiable et loyale (voir par exemple arrêt Cour d’appel de Nancy du 31 mai 2012, n°10/01293).

Le cas échéant, la nullité du contrat de vente emporte d’importantes conséquences.

En application de l’article L 311-32 du Code de la consommation, le contrat de crédit affecté est lui aussi résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. 

Par ailleurs, le vendeur du matériel n’est pas le seul sur qui pèse des obligations.

La banque qui accorde le prêt affecté au financement du matériel doit elle aussi vérifier, en tant que professionnel du crédit, que l’attestation de livraison est suffisamment précise et qu’elle soit conforme au bon de commande signé entre les parties.

Quelques conseils :

Si vous êtes un professionnel vendant des pompes à chaleur ou des panneaux photovoltaïques, vous devez vous assurer d’exercer votre activité en conformité avec la législation applicable. A cet égard, un audit des documents contractuels proposés vous permettra d’être certain d’être « dans les clous » par rapport au droit de la consommation et de former de manière adéquate vos commerciaux.

En tant que consommateur, n’hésitez pas à vous faire épauler par un avocat afin d’avoir connaissance de vos droits et les faire valoir en cas de litige, dans le cadre d’une recherche d’un règlement amiable du litige, et à défaut dans celui d’une action en justice.