Que faut-il savoir sur l’annonce légale ?

Que faut-il savoir sur l’annonce légale ?

Pour créer une entreprise, il faut suivre une procédure administrative rigoureuse. Parmi cette dernière figure l’annonce légale. Elle est indispensable et doit s’effectuer dans un journal d’annonce légale reconnu. Une fois publiée, vous devez garder en lieu sûr la copie de cette annonce. Elle vous sera en effet utile pour d’autres procédures comme la modification du statut de votre entreprise. Découvrez ici l’essentiel à savoir sur l’annonce légale.

Annonce légale : définition

Une annonce légale est considérée comme une insertion des informations d’une entreprise dans un journal habilité. En se basant sur les lois et décrets en vigueur, cette action est effectuée dans le but de rendre publiques toutes les informations qu’une entreprise (physique ou morale) a l’obligation d’annoncer. Ladite publication peut aussi s’effectuer sur des sites professionnels comme https://www.lextenso-services.fr/.

Annonce légale : est-elle obligatoire ?

Pour répondre à cette interrogation, il faut se référer au code du commerce en vigueur. En effet, dans son article R 210 - 3, il faut retenir que l’annonce légale est obligatoire. C’est un des principes essentiels du droit français qui stipule que l’opposabilité de l’entreprise doit absolument passer par une information auprès des tiers. Il est donc obligatoire de publier un tel avis.

Que contient une annonce légale

Une annonce légale doit impérativement contenir certaines informations comme :

  • La dénomination sociale ;
  • La forme de la société ;
  • L’objet social ;
  • La date de la signature des documents de constitution ;
  • Le nom commercial ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le capital et sa variabilité ;
  • L’adresse du ou des responsables ;
  • Le nom et prénom du ou des responsables ;
  • Le greffe du tribunal de commerce concerné ;
  • Les mentions légales relatives aux clauses d’agrément ;
  • Les mentions légales relatives à l’accès aux assemblées ;
  • La durée de la société.

Quel est le coût d’une annonce légale ?

Le coût d’une annonce légale est fonction de la forme juridique de la société et aussi du département qui l’abrite. En effet, ce coût n’est pas le même selon qu’il s’agisse d’une société à responsabilité limitée ou d’une société par actions. Également, plus l’annonce contient de lignes, plus les frais à payer seront élevés. Par ailleurs, ce tarif étant fixé chaque année par un arrêté ministériel, celui de l’année 2021 peut varier entre 189 euros et 473 euros.

Il faut retenir que l’annonce légale est une publication obligatoire qui doit être réalisée dans un journal officiel. Elle doit contenir des informations spécifiques à la vie de l’entreprise. Le prix d’une telle opération varie en fonction du statut de l’entreprise ou encore du département dans lequel il est implanté pour ne citer que ceux-là.