ALLEGEMENT DU COUT FISCAL DE LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le cabinet FBA de Me BARBOUCH, avocat au Barreau de Paris, vous informe sur l’actualité juridique en droit des affaires notamment celle relative aux ventes de fonds de commerce.

Le 16 Septembre 2021, dans le cadre d’une annonce concernant " 20 mesures pour les indépendants", le Président de la République a déclaré que des modifications législatives allaient intervenir prochainement pour alléger la fiscalité de la reprise des fonds de commerce.

Il a été nommément annoncé quatre objectifs pour favoriser la transmission des entreprises :

I Dynamiser la reprise des fonds de commerce :

• En autorisant temporairement la déduction fiscale des amortissements pour les fonds acquis entre le 1er  janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Ce dispositif permettra de réduire le coût de la reprise d’une entreprise, et de rendre les opérations de rachat de fonds commerciaux existants plus attractives pour les entrepreneurs qui s’acquitteront de leur impôt sur une base fiscale plus faible.

II Encourager la cession des fonds de commerce donnés en location-gérance :

• En élargissant le dispositif existant pour les départ en retraite d’exonération de plus value en cas de vente du fonds de commerce donné en location gérance à ce même locataire gérant à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation. En cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut jusqu’à présent, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de son activité au locataire-gérant en place. La mesure envisagée vise à élargir cette exonération, en autorisant la cession d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation.

III Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite :

• En Allongeant à 36 mois avant ou après la cession le délai pour partir à la retraite et bénéficier de l’exonération des plus values professionnelle cession de son entreprise individuelle (délai de 24 mois actuellement). Cette mesure s’appliquera aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise.

IV Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles et des branches complètes d’activité:

• En augmentant les seuils de 300 000 euros à 500 000 euros pour bénéficier de l’exonération totale et de 500 000 à 1000000 euros pour bénéficier d’une exonération partielle.

Le Cabinet Barbouch, avocat au barreau de Paris, exerçant principalement en droit des affaires, notamment en matière de ventes de fonds de commerce est à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Fouad Barbouch

Avocat à la Cour

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