Fin de la vignette verte d'assurance le 1er avril : ce que ça change
Dès le 1er avril, la vignette verte d'assurance auto fait place à un système numérique, simplifiant les contrôles et soutenant l'écologie.
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Le Sénat vote pour la création d'un délit d'homicide routier, renforçant la lutte contre l'insécurité routière et soutenant les victimes.
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les conséquences légales d'une transgression du secret de la santé, des sanctions imposées par les instances ordinales aux réparations au civil et sanctions pén
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