Indemnisation des indépendants
Le préjudice de perte de gains professionnels temporaires vise à indemniser :
- la perte de revenus causée par l'accident ;
- la diminution de revenus causée par l'accident ;
- les pertes de chances professionnelles de gains professionnels.
Ce préjudice existe dès le fait traumatique et ce jusqu’à la date de consolidation.
La consolidation est quant à elle une notion médico-légale qui peut être définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent.
En pratique, la date de consolidation est fixée après une ou plusieurs expertises médicales et correspond à une absence d’évolution en amélioration ou en aggravation.
Il en résulte que la fin de l’arrêt de travail n’est pas synonyme de consolidation et ne saurait réduire à néant l’indemnisation de la victime à compter de la reprise de son activité professionnelle.
Dès lors que le préjudice de perte de gains professionnels temporaires existe jusqu’à la date de consolidation, il doit être indemnisé.
Le Cabinet se tient à votre disposition afin de faire valoir vos droits.
Publié par Maître DHENRY
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