Interview de Maître Louis le Foyer de Costil, avocat en droit public
Maître Louis le Foyer de Costil, avocat en droit public au Barreau de Paris, nous présente son cabinet et l'Atelier du droit dont il est un des fondateurs.
Maître Louis le Foyer de Costil, avocat en droit public au Barreau de Paris, nous présente son cabinet et l'Atelier du droit dont il est un des fondateurs.
Elle fut longue et pleine de rebondissements, mais la lutte menée par les avocats contre les cages vitrées connaît une issue heureuse !
Nouvel épisode dans la saga de la fixation du loyer binaire : la Cour d'Appel de Versailles change de position dans son arrêt rendu le 19 septembre 2017.
En cas de licenciement économique abusif, le préavis doit être payé au salarié (Cass. soc. 30/11/2017 n°16-24227)
Le preneur n’est pas le partenaire commercial du bailleur !
La Cour de cassation botte en touche pour le calcul du plafonnement annuel de 10%.
L'indemnisation des victimes de dommages corporels
Le défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture est de nature à entraîner la nullité de la convention (Cass. soc. 07/03/2018 n°17-10963)
Les particuliers peuvent assigner leur banque et gagner des dommages et intérêts
La Commission des affaires juridiques du Parlement a remis un rapport qui propose d'attribuer une "personnalité juridique spécifique aux robots"
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