Nouvel épisode dans la saga de la fixation du loyer binaire
Nouvel épisode dans la saga de la fixation du loyer binaire : la Cour d'Appel de Versailles change de position dans son arrêt rendu le 19 septembre 2017.
Blog dédié aux avocats et aux clients des cabinets d'avocats - page 41
Contrat de sécurisation professionnelle – Licenciement économique
En cas de licenciement économique abusif, le préavis doit être payé au salarié (Cass. soc. 30/11/2017 n°16-24227)
Le preneur n’est pas le partenaire commercial du bailleur !
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Le calcul du plafonnement annuel de 10% par an
La Cour de cassation botte en touche pour le calcul du plafonnement annuel de 10%.
Information pour les Victimes d'accident de la route
L'indemnisation des victimes de dommages corporels
Rupture conventionnelle et non remise d’une convention de RC
Le défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture est de nature à entraîner la nullité de la convention (Cass. soc. 07/03/2018 n°17-10963)
Le droit bancaire au service des particuliers
Les particuliers peuvent assigner leur banque et gagner des dommages et intérêts
Intelligence artificielle et robotique, vers un cadre juridique inédit
La Commission des affaires juridiques du Parlement a remis un rapport qui propose d'attribuer une "personnalité juridique spécifique aux robots"
Maître Eric Surzur, avocat en droit immobilier, présente l'ANADIC
Maître Eric Surzur présente l'ANADIC, un réseau national français d'Avocats en droit immobilier dédié aux particuliers et aux professionnels.
Affaire Alexia Daval, un avocat peut-il défendre l'indéfendable ?
Depuis les aveux de Jonathann Daval, l'époux d'Alexia, l'opinion publique s'embrase face aux propos de Maître Randall Schwerdorffer, l'avocat du mari.
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