Comment se passe une rupture conventionnelle ?
Comment se passe une rupture conventionnelle ?
Comment se déroule une rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une question légitime que tout salarié est amené à se poser. Trois étapes se succèdent. Dans un premier temps, la demande et la négociation des montants. Dans un second temps, la signature de la rupture conventionnelle et le délai d'attente. Dans un troisième temps, l'éventuelle homologation par l'administration.
1ère étape : Tout d’abord, il convient de préciser que la rupture conventionnelle ne s’applique qu’aux salariés en CDI. Lorsque les parties ont trouvé un accord sur le montant de la rupture conventionnelle, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin de procéder à la signature de la convention de rupture conventionnelle.
2ème étape L’employeur et le salarié se retrouvent ainsi durant l’entretien afin de signer la convention de rupture conventionnelle. Une fois signée, le salarié et l’employeur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires commençant le lendemain de la date de signature de la convention. Lorsque le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant.
3ème étape : Dès la fin de ce délai de 15 jours, l’employeur peut adresser à l’administration compétente, la DIRECCTE, la convention de rupture conventionnelle afin d'obtenir son homologation. L’administration dispose d’un délai de 15 jour ouvrable afin de vérifier la validité de l’homologation. Si l’administration a répondu positivement ou n’a pas répondu dans le délai de 15 jours ouvrables, alors la convention est homologuée. Seul un refus motivé permet à l’administration de refuser l’homologation d’une rupture conventionnelle.
Il existe donc deux délais de 15 jours qui s’additionnent. On considère ainsi qu’une rupture conventionnelle peut être validée dans un délai de 40 jours.
Les parties fixent librement la date de fin de contrat, laquelle ne peut pas être antérieure à la fin du second délai de 15 jours visant l’homologation. Les parties peuvent parfaitement convenir que le salarié sera dispensé de présence, mais payé durant toute la procédure d’homologation.
Dans l'hypothèse où l'homologation serait refusée par l'administration, le contrat de travail continu sans modification.
Exemple introduisant les différents délais :
Les parties se retrouvent à l’entretien et signent la rupture conventionnelle le 14 octobre 2019.
Le délai de rétractation de 15 jours se terminera le : 29 octobre 2019.
L’employeur pourra transmettre dès le 30 octobre 2019 la rupture conventionnelle à la DIRECCTE.
La convention sera présumée homologuée dans un délai de 15 jours. Si l’administration reçoit la demande le 30 octobre 2019, elle sera homologuée, à défaut de réponse, à partir du : 15 novembre 2019.
Nous restons à votre disposition pour plus d'information.
Gauthier Chevalier, Avocat à la Cour
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