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Nullité du contrat d'assurance et absence de prise en charge du sinistre
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Découvrez les droits des patients en matière de soins médicaux, les obligations des professionnels de la santé & les recours possibles en cas d'erreur médicale
Indemnisation
Qu'est ce qu'une assurance de prêt?
Sous quel délai l'assureur doit-il formuler une offre d'indemnisation définitive en cas de consolidation de la victime?
Nul besoin d’interprétation pour prétendre opposer une exclusion à l’assurance
pour la perte d'exploitation
OU D’IMPRÉVISION CONTRACTUELLE? - ARTICLE ACTUALISE
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