Paiement tardif du capital d'assurance vie

Paiement tardif du capital d'assurance vie

30/12/2023 Par Maître E. DHENRY Référencement avocat Avocat à Paris Avocat en droit civil et familial Avocat en droit des assurances Avocat en droit privé

Le code des assurances est clair, la compagnie d’assurance a quinze jours pour demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.

Le Cabinet se tient à votre disposition afin de faire valoir vos droits.

Pour lire l'article dans son intégralité :

https://consultation.avocat.fr/blog/elodie-dhenry/article-2962209-assurance-vie-et-delai-de-paiement.html

Publié par Maître DHENRY

Tel. : 09.81.69.87.22 | Fax : 09.72.65.14.07

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