Exclusion et assurance
Nul besoin d’interprétation pour prétendre opposer une exclusion à l’assurance.
L’article L 113-1 du Code des assurances dispose, à peine de nullité, qu’une exclusion de garantie d’assurance n’est valable qu’à la condition de présenter un caractère formel et limité.
Sur ce fondement, la Cour de cassation juge que les clauses d’exclusion nécessitant un travail préalable d’interprétation aux fins d’application sont nulles.
A titre d’exemple, la Cour de cassation a jugé qu’une clause d’exclusion rédigée en ces termes : « lorsqu’au moment de l’accident le conducteur assuré (…) a fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes » est inapplicable lorsque l’assuré a déclaré une consommation quotidienne, sauf à caractériser l'interprétation d'une clause d'exclusion ambiguë (Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19- 15.676 ; LEDA oct. 2020, n° 112x9, p. 2, obs. S. Abravanel- Jolly ; RGDA sept. 2020, n° 117s3, p. 20, note A. Pélissier).
De fait et de droit, les clauses d’exclusion sont d’application stricte !
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Publié par Maître DHENRY
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