Refus de l'assureur pour fausse déclaration intentionnelle
Selon l’article L 113-8 du Code des assurances le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
En d’autres termes, l’assureur se fonde sur une fausse déclaration ou une absence de déclaration de l’assuré pour annuler le contrat depuis son origine et refuser de prendre en charge le sinistre actuel.
Toutefois, encore faut-il que l’assureur soit en mesure de rapporter la preuve des éléments suivants :
- une réticence ou une fausse déclaration, généralement relevée à la suite d'une expertise lors du sinistre ;
- la volonté de l’assuré de tromper intentionnellement l’assureur ;
- et dernière condition à ne pas négliger, la réticence ou la fausse déclaration doit avoir changé l’objet du risque litigieux ou en avoir diminué l’opinion pour l’assureur.
Le Cabinet se tient à votre disposition afin de faire valoir vos droits.
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Publié par Maître DHENRY
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