Accident de la route et délai de paiement
Sous quel délai l'assureur doit-il formuler une offre d'indemnisation définitive en cas de consolidation de la victime?
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La compétence des tribunaux et la loi applicable
La lutte contre les violences conjugales est une nécessité absolue. Une protection existe pour les femmes battues. Il ne faut pas hésiter à sen servir.
Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce la plus rapide et la plus simple. Explications.
La vie matrimoniale est un parcours d’exigences et de difficultés, auquel s’engagent deux conjoints. Malheureusement, il est fréquent que cette union devienne..
PAS TOUJOURS UNE BONNE NOUVELLE !
Un contrat engage les parties à des obligations réciproques.
Bien souvent, la distinction n’est pas faite entre le Droit Pénal et le Droit Civil. C
En cette période de confinement, les violences conjugales augmentent. Le Gouvernement a pris de nouvelles mesures pour aider les victimes.
Lorsque sa moitié quitte brutalement le domicile conjugal, il y a certains réflexes à avoir. Maître CUISINIER vous explique.
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