LES LIAISONS ENTRE LE DROIT PÉNAL ET LE DROIT CIVIL

La différence  évidente entre Droit Pénal et Droit Civil :

Le Droit Pénal :

Le Droit Pénal a pour fonction de pénaliser, d’infliger une peine, de punir.

Il trouve à s’appliquer dès lors qu’une infraction a été commise. L’infraction est le franchissement d’un interdit posé par la loi ou le règlement.

À titre d’exemple, il est prohibé de franchir un panneau-Stop sans s’arrêter. Dès lors que cette règle n’est pas observée, l’auteur de l’infraction se verra infliger une amende, ce qui constitue une peine.

Les infractions sont classifiées selon leurs degrés de gravité :

• Les contraventions (ex : Stationnement interdit, violence légère…) : Ce sont des infractions dont la peine encourue ne saurait excéder 1.500 euros d’amende ;
• Les délits (ex : Vol, agression sexuelle, violence aggravée…) : Ce sont des infractions dont la peine encourue est comprise en 3.750 euros d’amende et 10 années d’emprisonnement ;
• Les crimes (ex : meurtre, viol…) : Ce sont des infractions dont la peine encourue est supérieure à 10 années d’emprisonnement (jusqu’à la peine de réclusion criminelle à perpétuité) ;

Comme le démontre cette nomenclature, le Droit Pénal inflige une peine (amende, emprisonnement, retrait du permis de conduire, retrait de l’autorité parentale…).

Sa fonction première est donc de réprimer une atteinte causée à la société et non pas de réparer le préjudice subi par une victime. 

La réparation est la fonction de la responsabilité civile.

Le Droit Civil :

Si le Droit pénal met en place une répression qualifiée de verticale, la Société imposant le respect de la norme et sanctionnant son non-respect, le Droit Civil organise quant à lui une relation horizontale, elle répare le préjudice causé par une personne envers une autre.

Ainsi, la personne publique, représentée en matière pénale par le Procureur de la République, n’a pas vocation à intervenir dès lors qu’il s’agit du champ de la responsabilité civile.

L’objet du Droit Civil est seulement la réparation du préjudice.

Ainsi, dès lors qu’un dommage est causé à autrui, celui par la faute duquel il est arrivé est tenu de le réparer.

La réparation se fait généralement par le versement d’une somme d’argent.

De manière simpliste, il peut être considéré qu’il existe deux sortes de responsabilités civiles :

• La responsabilité civile contractuelle : En présence d’un contrat (contrat de transport dans le bus, contrat de vente dans un magasin de vêtement, contrat de prestation de service chez le coiffeur) la responsabilité civile des cocontractants peut être engagée en cas de mauvaise exécution de ses obligations ou en cas de non exécution ;
• La responsabilité civile délictuelle ; Il s’agit sommairement des agissements du quotidien, volontaires ou non, qui cause un préjudice à autrui. Il peut par exemple s’agir d’un accident de voiture (non-volontaire) ou d’un tapage sonore (volontaire) ;

Dans ces deux hypothèses horizontales, soit entre cocontractants, soit entre victime du préjudice et auteur de celui-ci, la réparation se fera en argent.

La réparation du préjudice doit être intégrale. Cela signifie que la victime du préjudice doit être replacée dans une situation similaire à celle où la faute ne serait jamais intervenue.

Précisons à ce titre que la réparation concerne l’ensemble du préjudice, à savoir le préjudice économique corporel et/ou moral.

Si, comme les démonstrations ci-dessus l’ont explicité, la responsabilité civile et pénale ont des objectifs opposés, celles-ci trouvent un point de jonction à l’occasion de la constitution de partie civile par-devant les juridictions pénales.

Le point de liaison entre la Responsabilité Pénale et la Responsabilité Civile :

Si la responsabilité civile a notamment pour but de réparer la victime d’une faute, il n’en demeure pas moins que cette faute peut trouver à se concrétiser dans la commission d’une infraction pénale.

À titre d’exemple, la victime de violences volontaire a nécessairement subi un préjudice du fait de la commission de l’infraction.

L’article 2 du Code de procédure pénale lui offre donc la possibilité de solliciter directement la réparation de son préjudice par-devant les juridictions pénales par le biais de la constitution de partie civile.

En d’autres termes, le procès pénal se divisera en deux phases : 

• L’action publique : Celle-ci sera diligentée par le Procureur de la République qui pourra demander la condamnation du prévenu ou de l’accusé à une peine ;
• L’action civile : La partie civile pourra, à l’occasion du procès pénal, se voir reconnaître son statut de victime et, ce faisant, se voir allouer une somme d’argent en réparation de son préjudice (économique, corporel et/ou moral) ;

En tout état de cause, il convient d’observer que la victime d’une faute, faute qui pourrait revêtir une qualification infractionnelle, bénéficie du droit de choisir si « l’action civile » sera exercée devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales. 

Si la victime opte pour exercer l’action civile devant les juridictions pénales, elle bénéficie de nombreux mécanismes lui permettant l’indemnisation de son préjudice, notamment par l’intermédiaire de fonds de garantie (Voir l’article : L’indemnisation de la victime d’une infraction pénale).

Précisons enfin que le chiffrage du préjudice répond à des règles strictes permettant une indemnisation la meilleure possible. C’est pour cette raison que l’assistance d’un Avocat est particulièrement indispensable.

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