Le divorce à l'international

Un divorce est international si dans plusieurs conditions.

• Si vous, ou votre conjoint, résidez à l’étranger
• Ou si vous, ou votre conjoint, avez une nationalité autre que la nationalité française.
• Ou encore si vous avez vécu à l’étranger.

Vous devez alors vous poser les questions suivantes :

• quel tribunal sera compétent pour prononcer mon divorce
• quelle la sera loi applicable (qui ne sera pas forcément la même pour votre régime matrimonial, votre divorce ou encore le pension alimentaire pour les enfants).

Le tribunal compétent

Les indications données ici le sont hors examen particulier des convention bi-latérales qui ont pu être conclues entre la France et certains pays.

Le tribunal français sera compétent dans certains cas peu importe le lieu de votre mariage.

En effet la juridiction compétente pour prononcer votre divorce sera (extrait Bruxelles II bis) :

a) sur le territoire duquel se trouve:

– la résidence habituelle des époux, ou

– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

– la résidence habituelle du défendeur, ou

– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son «domicile»;

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du «domicile» commun.

La loi appliquée à ma procédure de divorce ?

Les époux peuvent convenir de choisir la loi applicable à leur divorce s’il s’agit de la loi de leur dernière résidence commune si l’un d’eux au moins y réside encore, de la loi de la nationalité de l’un des époux, la loi du Tribunal.

A défaut de choix ou d’accord entre les époux, la loi applicable sera :

– la loi de la résidence habituelle des époux,

– à défaut de résidence commune, la loi de la dernière résidence habituelle des époux (si elle a moins d’un an et que l’un des époux réside encore dans cet État),

– et encore à défaut la loi de la nationalité des deux époux,

– et enfin la loi de la juridiction saisie.