CONFLIT DE JURIDICTION ET DROIT DE PROPRIETE
L'arrachage de végétaux par la commune, non autorisée par son propriétaire, constitue une voie de fait et lui ouvre droit à une indemnisation par le juge civil
Blog dédié aux avocats et aux clients des cabinets d'avocats - page 31
AIR BNB & SOUS LOCATION :
des risques de sous-louer son bien sans en avertir son bailleur
BORMES LES MIMOSAS & PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
Bormes les Mimosas, Urbanisme, PLU
LE DROIT DE NE PAS FAIRE : L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION
Un contrat engage les parties à des obligations réciproques.
LES LIAISONS ENTRE LE DROIT PÉNAL ET LE DROIT CIVIL
Bien souvent, la distinction n’est pas faite entre le Droit Pénal et le Droit Civil. C
COMMENT ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture permettant au salarié et à l'employeur de rompre amiablement le contrat de travail.
LA COMPARUTION IMMÉDIATE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Suite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction peut être jugé immédiatement.
APRES LA GARDE À VUE ?
La garde à vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale. Pourtant, celle-ci est bien souvent méconnue.
Copropriété & Respect de la destination d'un immeuble bourgeois
Activité interdite (hôtel, domiciliation, location de bureaux équipés.....)
Catégories
Référencez gratuitement votre cabinet sur must-av
Sur must-av, le référencement et la recherche d'avocats sont gratuits. Vos futurs clients peuvent vous trouver et vous contacter directement.