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Actualités Avocat en droit privé - page 2
LE DROIT DE NE PAS FAIRE : L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION
Un contrat engage les parties à des obligations réciproques.
LES LIAISONS ENTRE LE DROIT PÉNAL ET LE DROIT CIVIL
Bien souvent, la distinction n’est pas faite entre le Droit Pénal et le Droit Civil. C
COMMENT ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
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LA COMPARUTION IMMÉDIATE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Suite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction peut être jugé immédiatement.
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La garde à vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale. Pourtant, celle-ci est bien souvent méconnue.
Confinement – COVID 19
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Le petit compteur jaune « Linky » à la Une de l’actualité judiciaire
Le 23 avril 2019 le Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, statuant en référé a débouté 206 justiciables de leurs demandes de refus de l’installa
Chat torturé
RMC/ BFM TV - "Les peines prévues par la loi sont suffisantes, mais elles doivent être appliquées"
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