Rupture conventionnelle et non remise d’une convention de RC
Le défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture est de nature à entraîner la nullité de la convention (Cass. soc. 07/03/2018 n°17-10963)
Le défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture est de nature à entraîner la nullité de la convention (Cass. soc. 07/03/2018 n°17-10963)
Avocat spécialiste du droit du travail depuis 1979, Maître Anne-Laure REVEILHAC DE MAULMONT se confie à must-av.
Emmanuelle Barbara, célèbre avocate spécialiste en droit social et protection sociale, déclarait que « rien ne peut se faire sans le droit du travail ».
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