Vers la simplification des procédures de divorces contentieux

Dans son Projet de loi de programmation de la justice 2018-2022, la ministre de la Justice et Garde des Sceaux Nicole Belloubet souhaite simplifier une nouvelle fois la procédure de divorce. Après une simplification en 2017 permettant aux couples qui désirent divorcer par consentement mutuel de pouvoir le faire sans la présence d’un juge, la ministre souhaite aujourd’hui étendre la simplification du divorce aux divorces contentieux en supprimant la phase de conciliation avec le juge.

Le déroulement d’un divorce contentieux

Un divorce contentieux doit suivre toute une série d’étapes avant qu’un jugement de divorce ne puisse être rendu par le juge.

Tout d’abord, le juge est dans l’obligation de recevoir les deux époux pour une phase de conciliation. Pendant cette phase de conciliation, le juge est chargé de concilier « les époux tant sur les principes du divorce que sur ses conséquences » (article 252 du Code Civil). Le juge reçoit donc les époux l’un après l’autre une première fois puis il les reçoit ensemble une seconde fois afin d’organiser la séparation du couple. A l’origine cette phase de conciliation avait pour objectif de faire renoncer les époux dans leur procédure de divorce. Mais maintenant, il s’agit davantage de réunion afin de favoriser une séparation mieux organisée.

Après cette phase, le juge rend une ordonnance provisoire afin d’organiser au mieux le divorce du couple. Il assigne ensuite les deux parties devant le tribunal. Cette phase démarre donc le jugement du divorce. Elle s’achèvera ensuite par le jugement définitif du divorce qui rompt les liens du mariage entre les deux époux et qui organise la séparation (garde des enfants, pensions alimentaires…).

Ce que la réforme doit changer

En 2018, les chiffres du divorce sont sans appel. Près d’un mariage sur deux se termine par un divorce et 45% de ces divorces sont des divorces contentieux. Devant ces chiffres de plus en plus élevés du nombre de divorces, la ministre de la Justice a décidé d’agir pour simplifier les procédures.

Pour cela, la Garde des Sceaux propose de supprimer la phase de conciliation avec le juge. Le ministère considère cette phase comme relativement inutile et très chronophage pour les couples qui souhaitent divorcer.

En effet, les procédures de conciliation menés par le juge n’aboutissent que « dans de rares hypothèses » à l’abandon de la procédure de divorce. Cette réforme aurait donc tout d’abord pour but de supprimer cette phase de conciliation qui ne serait plus en accord ni avec les évolutions de notre société, ni avec les compétences des juges. Mais cette phase de conciliation est également très chronophage. Le ministère de la Justice explique qu’« il faut aujourd’hui plus de deux ans pour divorcer » (un divorce contentieux prend en moyenne 27 mois à être jugé). Et cette phase de conciliation n’y est pas pour rien dans l’allongement de la durée d’un jugement de divorce puisque la conciliation durerait environ de 12 à 18 mois.

Le gouvernement cherche donc ici à permettre aux couples de pouvoir divorcer plus rapidement et plus simplement afin d’éviter des situations de conflit entre les époux pendant de nombreuses années. Mais cette simplification n’est pour l’instant qu’un projet qui sera présenté au Parlement avec le reste du projet de loi sur la programmation de la Justice 2018-2022 d’ici quelques semaines.