Validation des congés payés durant l'arrêt maladie des employés
Récemment, la question de l'attribution de congés payés aux employés français pendant leurs périodes d'arrêt maladie a été au centre des débats. Quelle est la procédure pour revendiquer ce droit et est-il officiellement reconnu ?
Fonctionnement des congés payés durant l'arrêt maladie
L'influence du droit européen sur le droit du travail en France est particulièrement notable en ce qui concerne les congés payés durant les arrêts maladie. Les verdicts récents de la Cour de cassation confirment cette tendance.
Dorénavant, les périodes d'arrêt maladie n'entravent plus l'accumulation des droits à congés payés, couvrant toutes les raisons d'absence, y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les employés ont désormais la possibilité d'accumuler des congés tout au long de leur arrêt, sans la restriction précédente d'une année. Les congés annuels non pris en raison d'un arrêt maladie sont reportés à la reprise du travail. Il est impératif pour les employeurs de faciliter l'exercice de ce droit, faute de quoi le délai de prescription pour ces droits à congés pourrait être prolongé.
La Cour de cassation a harmonisé le droit français avec les directives de l'UE, assurant la continuité de l'acquisition des congés pour les salariés en arrêt maladie, une réforme qui pourrait également impacter financièrement les entreprises.
En effet, l'alignement du droit du travail français sur les normes européennes autorise les employés en arrêt maladie à cumuler des congés payés, y compris de manière rétroactive. Cette possibilité s'applique tant aux périodes d'arrêt actuelles qu'aux précédentes, ouvrant la voie à des demandes de jours de congés additionnels ou à une compensation si le contrat de travail prend fin.
La période de prescription pour ces demandes est fixée à trois ans, sous réserve des mesures prises par l'employeur. L'adaptation au droit européen présente des défis pour les entreprises, pouvant influencer leur trésorerie et leur fonctionnement, et pourrait les amener à demander une indemnisation pour les pertes financières dues à la non-transposition de la directive européenne.
Un dialogue social constructif est crucial pour une mise en œuvre harmonieuse de ces changements.
Décision du Conseil Constitutionnel sur les congés payés et l'arrêt maladie
Le 8 février 2024, le Conseil Constitutionnel a statué que, en France, un arrêt pour maladie non professionnelle ne donne pas droit à des congés payés pour les employés, une position qui semble contredire les décisions de la Cour de cassation alignées sur le droit européen.
Le Conseil a évalué si cette distinction entre maladies professionnelles et non professionnelles affectait les droits des employés, concluant à la négativité. Cette décision met en évidence une distinction nette entre les deux catégories de maladies, directement liées à l'exécution du contrat de travail.
Bien que le Conseil Constitutionnel ait validé les règles actuelles comme étant constitutionnelles, un désaccord persiste avec le droit européen. Il revient maintenant au gouvernement de clarifier la législation française, en considérant les directives européennes et les jurisprudences récentes.
Les entreprises attendent avec impatience cette clarification, conscientes des implications financières potentielles. De plus, lors de son intervention devant le Conseil constitutionnel, le représentant du Premier ministre a proposé d'établir un plafond de quatre semaines pour l'accumulation de congés en cas de maladie non professionnelle et de fixer une limite de quinze mois pour le report des congés payés accumulés durant les arrêts maladie, suggérant ainsi des ajustements législatifs imminents.