Rupture conventionnelle.: Aucun délai entre entretien et signature

La rupture conventionnelle : point sur le délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture

La rupture conventionnelle est une procédure permettant à un salarié et à son employeur de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail. Cette pratique s'est largement répandue ces dernières années en France, offrant une alternative intéressante à la démission et au licenciement. Cependant, certaines questions subsistent quant aux modalités de mise en œuvre de cette procédure, notamment en ce qui concerne le délai entre l'entretien où les parties conviennent de la rupture et la signature de la convention de rupture. Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions à cet égard (commentaire d'arrêt du 13 mars 2024, n°22-10.551).

Les contours de la rupture conventionnelle

Contrairement à la démission ou au licenciement, la rupture conventionnelle repose sur un accord commun entre le salarié et l'employeur pour mettre fin au contrat de travail. La procédure implique la tenue d'un entretien préalable ainsi que la signature d'une convention de rupture.

La législation en vigueur fixe plusieurs conditions et formalités à respecter lors de cette procédure. Toutefois, elle reste relativement silencieuse concernant le délai séparant l'entretien principal au cours duquel les parties conviennent de la rupture, de la signature effective de la convention de rupture. Ce flou juridique a suscité des interrogations, notamment en cas de rétractation d'une des parties avant la signature.

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Le délai entre l'entretien et la signature selon la jurisprudence

Dans le passé, certaines décisions de justice avaient considéré qu'un délai minimal de 15 jours devait être respecté entre l'entretien et la signature de la convention de rupture, afin d'éviter toute précipitation et manipulation des parties. Cependant, cet arrêt du 13 mars 2024 vient mettre fin à cette idée reçue.

• La Cour, dans son commentaire d'arrêt (n°22-10.551), précise qu'aucun délai n'est requis entre l'entretien et la signature de la convention de rupture.
• Il est donc possible pour les parties de signer ladite convention immédiatement après l'entretien principal.
• Cet arrêt consolide ainsi la souplesse du dispositif tout en maintenant un cadre sécurisé pour les salariés et les employeurs.

L'importance de la signature et du délai de rétractation

Même si aucun délai n'est imposé pour signer la convention de rupture à la suite de l'entretien, il convient de rappeler que sa signature engage fermement les parties. Ainsi, les employeurs et salariés doivent s'assurer d'être pleinement conscients des conséquences de cet acte avant de le conclure.

Toutefois, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est prévu à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture, permettant aux parties de revenir sur leur décision en cas de changement d'avis. Passé ce délai, la rupture conventionnelle devient définitive et ne peut plus être remise en cause. La sécurisation de cette procédure pour les deux parties passe par le respect strict de ces règles.

Conclusion : une souplesse appréciable dans la mise en œuvre de la rupture conventionnelle

Le commentaire d'arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551) clarifie donc que la loi n'impose aucun délai entre l'entretien de rupture conventionnelle et la signature de la convention de rupture, offrant ainsi aux employeurs et salariés une marge de manœuvre appréciable pour organiser au mieux cette procédure à l'amiable.

Cependant, il ne faut pas négliger pour autant l'importance de bien se renseigner sur ses droits et obligations respectifs, et de prendre le temps nécessaire pour signer cette convention en toute connaissance de cause. Le maintien d'un délai de rétractation après la signature apporte également une garantie supplémentaire en cas de changement d'avis ultérieur.