Réclamation assurance et déchéance

La déchéance est une sanction prévue dans les contrats d’assurance en cas de déclaration tardive du sinistre ou de déclaration inexacte du sinistre.

Le contrat demeure valable mais l’assuré se voit priver de son droit à garantie pour le sinistre concerné.

L’assureur doit toutefois respecter plusieurs conditions pour opposer une clause de déchéance, et dès lors qu’il prétend qu’une déclaration de l’assuré portant sur les causes, circonstances ou conséquences du sinistre serait inexacte, il lui appartient d’en établir également le caractère intentionnel (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, 2 arrêts, n° 17-20.488 et n° 17-20.491).

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Publié par Maître DHENRY

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