Prolongation des délais de procédure durant le confinement

Prolongation des délais de procédure durant le confinement

En cette période de confinement s'est posée la question de l'impossibilité de pouvoir respecter les différents délais de procédures

Le gouvernement a publié trois ordonnances que Maître CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, vous explique ICI